Le Greffe de la Cour pénale internationale (CPI) a refusé que la Cour porte la responsabilité des pertes liées aux avoirs gelés de l’ancien accusé Jean-Pierre Bemba et a contesté la méthode que la société d’évaluation hollandaise BFI Global a utilisée pour déterminer que les pertes s’élevaient à 42,84 millions d’euros.
M. Bemba, qui a été acquitté des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui auraient été commis en juin 2018, demande 68,8 millions d’euros (77,7 millions de dollars US) d’indemnisation à la Cour. La majeure partie de de la demande, 42,84 millions d’euros, découle de la mauvaise gestion supposée de ses biens, qui ont été saisis ou gelés en 1998 par les gouvernements de la Belgique, de la République démocratique du Congo (RDC) et du Portugal à la demande de la CPI.
Dans sa dernière réponse à la demande, Marc Dubuisson, directeur des services judiciaires au sein du Greffe, a affirmé que la plupart des biens soit s’étaient détériorés avant l’arrestation de M. Bemba soit n’avaient pas été gelés ou saisis à la demande de la Cour. Il a déclaré que les biens saisis ou gelés à la demande de la CPI avaient été correctement gérés conformément au droit national applicable.
Le Greffe a également fait valoir que, puisque la demande de M. Bemba était basée sur l’article 85(3) du Statut de Rome de la Cour, les juges de la CPI doivent établir qu’il a subit « une erreur judiciaire grave et manifeste » avant qu’il ne fasse une demande d’indemnisation et avant que les gouvernements de la Belgique, de la RDC et du Portugal ne soient invités à soumettre leurs observations. La règle 103 du Règlement de procédure et de preuve de la CPI prévoit que, à toute étape de la procédure, une Chambre peut inviter ou autoriser tout État, toute organisation ou toute personne à présenter par écrit ou oralement des observations sur toute question qu’ils estiment appropriée pour la bonne administration de la justice.
En juin dernier, l’avocat de la défense Peter Haynes a demandé aux juges de la Chambre préliminaire II que les gouvernements de la Belgique, de la République démocratique du Congo (RDC) et du Portugal deviennent parties à la procédure d’indemnisation. Il a soutenu qu’il est désormais clair que la position du Greffe de la Cour et de l’accusation est que la responsabilité de la perte économique résultant du gel des avoirs prononcé par la cour n’incombe pas à la CPI mais aux trois gouvernements.
De plus, la défense a indiqué qu’il serait « scandaleux et contraire aux règles de la justice naturelle » que les juges de la CPI concluent que les États qui ont saisis les biens, et non la Cour, soient responsables des pertes subies par M. Bemba.
Dans ces dernières observations, le Greffe conteste la demande de M. Bemba sur le montant total des pertes et soutient que la Cour n’est pas responsable des dommages causés à ses avoirs qui ne sont pas liés aux demandes de coopération de la Cour. Le Greffe a ensuite listé les différents biens concernés par la demande de M. Bemba qu’il affirme ne pas être liés aux demandes de saisie par la CPI.
Le Greffe propose que, si la Chambre détermine que la demande est admissible, M. Bemba justifie que cette demande concerne les biens gelés à la demande de la Cour. Il suggère également la nomination d’un expert indépendant pour évaluer le montant des pertes.
M. Bemba affirme que certains de ses biens ont été saisis sans ordonnance judiciaire, notamment deux villas, trois véhicules à moteur et un avion Boeing 727-100 au Portugal ainsi qu’un bateau fluvial, six autres avions et plusieurs véhicules en RDC.
Bien que la demande d’indemnisation de M. Bemba ne concerne pas les pertes liées à ses investissements immobiliers en RDC, la défense prétend qu’il a été privé de l’accès à ses biens. En réponse, le Greffe souligne que, à son avis, les pertes liées à ces biens résultent de la situation en matière de sécurité du pays d’Afrique centrale. Il soutient, de plus, que l’ordonnance de saisie de la Cour n’a pas de lien à la présumée privation d’accès à ses biens en RDC, tels que les maisons qui ont été occupées, à ses dires, par des squatters.
M. Dubuisson a déclaré que la Cour n’avait demandé, à aucun moment, ni au gouvernement congolais ni à la Mission des Nations Unies en RDC, de détruire les avions, comme M. Bemba l’affirme. En outre, M. Dubuisson a nié le fait que la Cour portait la responsabilité de la saisie du Boeing 727-100 de M. Bemba puisque les autorités portugaises n’avaient pas agi sur une demande de la Cour de saisir l’avion. Le Greffe a retiré des dossiers rendus publics les motifs du manquement présumé du Portugal.
La défense a indiqué que la CPI n’était pas un cas particulier en ce qui concerne la gestion des avoirs qu’elle demande de saisir ou de geler. « Comme toute personne, société, autorité de l’État ou État, elle doit assumer la responsabilité de la conservation et de la gestion du bien concerné et, lorsqu’elle ne s’acquitte pas de cette responsabilité, elle est tenue de compenser le perdant » a soutenu Me Haynes.
good