Le procès de

Jean-Pierre Bemba Gombo

L’accusé

Jean-Pierre Bemba a contesté la décision des juges de la Cour pénale internationale (CPI) de suspendre les audiences de son procès jusqu’à mars 2013. Les procureurs ont toutefois demandé aux juges de première instance de rejeter la demande d’appel de la défense.

Dans une demande d’autorisation d’interjeter appel du 18 décembre 2012, les avocats de la défense ont indiqué que si la décision de suspension était maintenue, les témoins devraient comparaître une nouvelle fois et les enquêtes devraient être menées dans un environnement hostile et peu coopératif sans les ressources nécessaires.

M. Bemba est jugé depuis novembre 2010 pour manquement à prendre des mesures bien que, selon les procureurs, « il savait » que ses troupes du Mouvement pour la libération du Congo (MLC) commettaient des atrocités. Des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité auraient été perpétrés par ses troupes déployées lors d’un conflit armé en République centrafricaine en 2002 et 2003.

Le 21 septembre 2012, les juges ont signifié aux parties du procès qu’ils pourraient envisager une modification de « la qualification juridique des faits » pour comprendre qu’« en raison des circonstances de l’époque, il aurait dû avoir connaissance » des crimes.

La décision de suspendre les audiences jusqu’au mois de mars prochain a été prononcée le 13 décembre 2012. Les juges ont indiqué que la suspension était nécessaire pour que les avocats de l’accusé entreprennent de nouvelles recherches et établissent une liste complémentaire de témoins dans la perspective de la modification éventuelle.

Les avocats de la défense Aimé Kilolo-Musamba et Peter Haynes ont fait toutefois remarquer que la Chambre préliminaire avait refusé de confirmer les allégations de l’accusation selon lesquelles M. Bemba aurait dû savoir que ses troupes commettaient les crimes pour lesquels il est poursuivi. Ils ont affirmé de plus que la décision envisagée par les juges, bien que décrite par les juges du procès comme une « requalification juridique des faits », allait au-delà de cette dernière en ajoutant un nouvel ensemble de faits et d’allégations factuelles aux charges.

En réponse, le procureur Fatou Bensouda a déclaré que seuls les mécanismes de protection envisagés par la Règle 55(2) et (3) de la Cour pouvaient s’appliquer à la décision de suspension des audiences. Les juges ont souligné que lorsqu’une modification éventuelle de la qualification juridique des faits était envisagée à n’importe quel moment du procès, la Chambre préliminaire pouvait suspendre les débats afin de garantir que les participants disposent du temps et des facilités nécessaires pour se préparer de manière efficace.

Mme Bensouda a soutenu que l’appel envisagé par la défense était fondé sur le principe erroné que la Chambre avait ajouté de bouveaux faits et circonstances à ceux retenus dans les charges. Elle a ajouté que la demande de la défense était un « simple désaccord » avec la décision de la Chambre de signifier aux parties qu’elle pourrait modifier la qualification juridique des faits.

La défense a déclaré que les juges de première instance avaient refusé à deux occasions de fournir à M. Bemba un avis des faits matériels qui seraient pertinents pour une requalification des faits. Ils ont indiqué qu’il s’agissait d’une violation du droit de l’accusé à bénéficier dans les meilleurs délais d’un avis détaillé des charges.

Ils ont affirmé, en outre, que les deux mois et demi que la Chambre avait accordés à la défense pour se préparer comprenaient des vacances judiciaires, ce qui ne leur avait laissé que cinq semaines pour mener leurs enquêtes dans un environnement hostile. La défense a déclaré qu’elle avait indiqué aux juges que ces nouvelles enquêtes pouvaient durer entre six et neuf mois.

Les avocats de la défense ont également affirmé que les juges de première instance avaient négligé la déclaration de la Section d’appui aux conseils de la Cour selon laquelle aucun financement supplémentaire ne serait disponible pour les enquêtes de la défense dans cette affaire, « ce qui laisse en réalité l’accusé sans moyens d’enquêter sur les nouvelles charges retenues à son encontre ».

« Ayant utilisé ses propres ressources pour réfuter le dossier tel que confirmé par la Chambre préliminaire, M. Bemba devrait maintenant contribuer aux ressources permettant à l’accusation de présenter un autre fondement de responsabilité pour le condamner. L’iniquité d’une telle décision est évidente », ont déclaré les avocats de M. Bemba.

Les avocats de la défense ont également fait objection à une décision des juges qui les obligeait à identifier des passages dans les témoignages de l’accusation qui justifieraient la recomparution de témoins à charge. La défense a soutenu que cela équivaudrait en réalité à demander à la défense d’identifier les témoignages qui seraient pertinents pour condamner M. Bemba. Selon eux, cela ne serait compatible ni avec la présomption d’innocence ni avec le droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Mme Bensouda a toutefois déclaré que l’étendue factuelle du procès restait inchangée et que toute modification de la qualification juridique des faits serait en fin de compte faite par la Chambre lorsqu’elle rendra sa décision sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. « La défense pourra ensuite renouveler ses arguments dans un appel du jugement final si l’accusé est déclaré coupable à la suite d’une forme alternative de savoir », a déclaré le procureur.

L’accusation avait précédemment indiqué qu’une autre qualification juridique des charges aurait un impact sur cette affaire car le même témoignage qu’elle a présenté pour prouver que M. Bemba avait une connaissance effective prouvait également qu’en raison des circonstances de l’époque, il aurait dû avoir connaissance des crimes.

La plaidoirie de la défense a débuté en août 2012 et a, jusqu’à présent, vu comparaître 14 des 63 témoins de la défense proposés.

Les juges devraient se prononcer sur la demande d’appel déposée par la défense en temps voulu.