Les juges de la mise en état de la Cour pénale internationale (CPI) ont accordé au procureur une prolongation des dates limites fixées pour la procédure de confirmation des charges qui est engagée à l’encontre de Jean-Pierre Bemba et de ses quatre co-accusés.
Le juge Cuno Tarfusser a décidé que la demande du procureur Fatou Bensouda était justifiée en raison du retard pris par le rapport final d’un avocat indépendant chargé d’examiner les éléments de preuve présents dans les communications des accusés ayant été interceptées.
Le juge a déclaré que le rapport final de l’avocat indépendant était terminé mais qu’il faisait l’objet d’une révision judiciaire de la part des autorités néerlandaises qui le transmettraient probablement à la Cour avant mai 2014.
La disponibilité de ce rapport final pour les parties et pour la Cour semble essentielle en ce qui concerne les décisions que la chambre doit prendre », a-t-il indiqué.
Le juge Tarfusser a toutefois précisé que le souhait de l’accusation qu’il soit disponible pour le procès au début de la procédure de confirmation ne pouvait pas retarder la phase de confirmation. Il a déclaré que repousser la procédure pour ce motif équivaudrait à ce que la phase préalable au procès soit un « mini-procès ou un procès avant le procès ».
M. Bemba, deux avocats qui le représentait antérieurement dans son procès en cours ainsi que deux anciens assistants sont accusés de fabrication de preuves et de subornation de témoins.
L’accusation a maintenant jusqu’au 30 mai pour déposer le Document contenant les charges (DCC) et la liste des témoignages. Les parties au procès déposeront leurs demandes écrites dans le mois suivant cette date. La réponse de l’accusation à la défense est attendue pour le 7 juillet et la défense devra lui répondre d’ici le 14 juillet.
Plus tôt dans le mois, Mme Bensouda a demandé une prolongation de quatre mois de la date limite initiale fixée au 18 mars pour déposer le DCC afin de permettre à l’accusation de rassembler suffisamment d’éléments de preuve pour aborder le processus de confirmation en étant prêt pour le procès. Elle a indiqué qu’elle n’avait pas encore eu accès et examiné les preuves saisies aux suspects mais que l’avocat indépendant n’avait pas soumis son rapport final.
Nicholas Kaufman, qui représente M. Bemba, s’est opposé à la demande de l’accusation, affirmant que la demande démontrait que le procureur ne pensait pas avoir assez d’éléments de preuve pour plaider de manière substantielle contre M. Bemba.
De ce fait, il a déclaré que le procureur « pourrait tenter d’exploiter toute prolongation accordée pour essayer vainement de ‘‘pêcher’’ des preuves afin de renforcer les thèses soutenues par la défense mais qui ne sont que des suspicions erronées ».
Le juge Tarfusser a également rejeté l’allégation de l’accusation selon laquelle elle ne disposait pas d’assez de temps pour examiner le matériel électronique saisi aux suspects.
« L’accusation a eu toute l’opportunité d’examiner la grande partie du matériel qui a été mis à sa disposition et de soulever dans les meilleurs délais toute question qui en découlerait, notamment les questions d’ordre technique ou en rapport avec sa difficulté d’accès à des documents concernant le processus judiciaire d’acquisition », a-t-il déclaré.
