Jean-Pierre Bemba rencontre des difficultés à payer ses avocats pour le représenter par rapport aux charges de subornation de témoin retenues à son encontre par la Cour pénale internationale (CPI) étant donné le refus d’un organe de la Cour de lui avancer des ressources suffisantes pour entretenir son équipe de juristes. La Cour a gelé il y a huit ans les actifs du businessman congolais devenu chef d’opposition.
Dans un document déposé le 12 août, l’avocat de la défense Melinda Taylor a déclaré que, à compter du 1er juillet 2016, l’aide juridique avait été complètement supprimée pour le procès de subornation de témoin, « même si l’affaire entrait éventuellement au stade de l’appel ». La défense a atteint un point où « elle n’avait absolument plus de fonds », a indiqué Me Taylor tandis qu’elle demandait aux juges d’ordonner au Greffe de la Cour de faire à l’accusé une avance pour l’aide juridique à titre provisoire.
Entretemps, l’accusation a souhaité que le Greffe divulgue la somme d’argent que la Cour a dépensé dans le cadre du procès Bemba pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité et particulièrement pour les 14 témoins dont les témoignages auraient été falsifiés par M. Bemba et ses compagnons. Selon le procureur Fatou Bensouda, cette information est importante pour ses observations relatives à la peine si M. Bemba était déclaré coupable et « aidera la Chambre à évaluer le préjudice pécuniaire réel et potentiel pour la Cour » découlant de la conduite de M. Bemba.
Bemba purge une peine de 18 ans de prison pour manquement à contrôler ses troupes du Mouvement pour la libération du Congo (MLC) qui ont agressé des civils en République centrafricaine en 2002 et 2003. Il a fait appel de sa condamnation et de sa peine. L’accusation a demandé aux juges d’augmenter la peine de prison. Entretemps, on attend la décision qui devrait intervenir cette année dans le deuxième procès dans lequel il est accusé avec deux de ses avocats et deux autres proches pour subornation de témoin afin d’apporter de faux témoignages dans son procès principal.
Bemba a été jugé non indigent par la Cour, compte tenu des nombreuses participations dans des entreprises qu’il possédait au moment de son arrestation. Cela signifie que c’est lui, et non la Cour, qui doit payer ses avocats. Cependant, son équipe de juristes a été financée grâce à des avances mensuelles du Greffe car la Cour avait ordonné dans son procès principal le gel de ses avoirs.
Peter Haynes, qui dirige la défense de M. Bemba dans son procès principal, a informé les juges le 18 juillet qu’une « somme importante » des honoraires avancés avait été remboursée après que M. Bemba « ait aidé le Greffe dans la réalisation de certains de ses actifs ». Selon Me Haynes, la somme mensuelle avancée est restée la même tout le long du procès et des phases d’appel jusqu’à présent, à l’exception d’une réduction volontaire des effectifs de la défense lorsque les plaidoiries de la phase du procès se termineront.
Le mois dernier, les juges ont autorisé Me Taylor à se retirer de l’équipe juridique de M. Bemba dans son procès principal. Dans sa demande de retrait, elle a cité des difficultés à financer la représentation légale dans cette affaire ainsi que la représentation concurrente de M. Bemba dans son second procès. Elle a déclaré que son retrait pourrait permettre aux fonds qui auraient dû lui être alloués à compter du 1er juillet d’être donné à d’autres spécialistes juridiques pour apporter une assistance lors de l’appel de M. Bemba, dans le cas où les fonds deviendraient disponibles.
Avec le départ de Me Taylor de l’affaire principale, Me Haynes a demandé au Greffe de désigner un conseil pour le remplacer ainsi qu’un assistant juridique pour l’assister dans la gestion de l’appel de M. Bemba. Les coûts supplémentaires représenteraient une augmentation de la somme forfaitaire mensuelle plus récemment annoncée, a t-il déclaré, mais resteraient dans les limites de la somme jugée appropriée par la Chambre de première instance. Me Haynes a indiqué que s’il n’y avait pas de retard dans la désignation de ces personnes ou dans l’accord du montant de la somme avancée par le Greffe, aucune difficulté prévisible ne pourrait survenir pour maintenir la représentation de M. Bemba dans son procès principal.
Toutefois, concernant le second procès lors duquel la Cour a déclaré M. Bemba partiellement indigent, Me Taylor a informé les juges dans ses observations du 12 août selon lesquelles elle n’avait pas reçu de réponse à sa demande faite au mois de juin auprès du Greffe pour revoir ses calculs relatifs à l’indigence de M. Bemba, tel que requis par la politique d’assistance juridique de la Cour. Dans cette demande, elle a également proposé que le Greffe avance l’aide juridique tandis que l’examen de l’indigence de M. Bemba est en attente de détermination ou bien qu’il fournisse les fonds qui, selon elle, auraient dû être transmis à la défense en 2015, si une décision rapide sur l’indigence de M. Bemba avait été prononcée. La défense a soutenu que la valeur des actifs de M. Bemba s’était sérieusement réduite depuis qu’il avait été incarcéré et qu’il n’était pas en mesure de convertir en liquidités ce qu’il lui restait actuellement.
De son côté, l’accusation a affirmé que le coût financier du procès principal de M. Bemba, ainsi que les dépenses de la Cour pour les 14 témoins concernés par les charges de subornation de témoin, reflétaient directement le préjudice pécuniaire causé par les actes de M. Bemba. Dans sa demande aux juges d’ordonner au Greffe de divulguer ces coûts, Me Bensouda a fait valoir que, bien que tous ces témoins avaient témoigné dans le procès principal, on ne pouvait s’appuyer sur aucun d’entre eux pour contribuer à la procédure judiciaire ou pour établir la vérité.
« Comme il l’a été clairement démontré devant cette cour, les pressions exercées sur les témoins, qu’elles soient non maîtrisées ou non détectées, ont sapé et entaché tous les procès, elles ont gâché de précieuses ressources allouées à ces procès et ont privé les victimes de justice et de réparations éventuelles », a déclaré Me Bensouda.
Pour sa part, Me Taylor a argué que, depuis l’étape préliminaire du second procès, la question du financement de la défense sapait la capacité de la défense à concentrer son temps et ses ressources sur l’indispensable travail de préparation aux questions essentielles qui sont en jeu. Elle a admis que, parce que la Cour avait choisi de poursuivre la procédure, elle avait pour corollaire de s’assurer que M. Bemba disposait de fonds suffisant pour le défendre tout au long des phases du procès.
« À l’heure actuelle, la défense ignore totalement l’issue éventuelle [du procès]. Il est toutefois certain que, sans préjuger de l’issue, le jugement devra être examiné et M. Bemba devra recevoir des conseils juridiques indépendants, avisés et en temps voulu par rapport aux conséquences de son jugement sur ses droits », a-t-elle déclaré.
Les juges n’ont pas encore rendu leur décision sur les demandes de la défense et de l’accusation relatives aux finances de M. Bemba.
Bemba doit ecoper une peine a perpetuite.