Le juge unique de mise en état chargé de l’affaire de subornation de témoins engagée à l’encontre de Jean-Pierre Bemba et de quatre autres personnes a intimé au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) de fournir des détails sur l’ensemble des remboursements effectués aux témoins de l’accusation dans le procès pour crimes de guerre de M. Bemba.
Le juge Cuno Tarfusser a ordonné au procureur Fatou Bensouda de fournir ces informations à la chambre d’ici le 4 août 2014. L’ordre faisait suite à une demande des avocats de M. Aimé Kilolo-Musamba, l’ancien avocat principal de M. Bemba, qui fait maintenant partie des cinq personnes accusées de subornation de témoins et de présentation de faux témoignages devant la CPI.
Le 27 juin 2014, les avocats de M. Kilolo ont demandé au juge d’ordonner au procureur de leur fournir des informations qu’ils ont qualifiées d’essentielles pour sa défense, à savoir l’argent dépensé par le Bureau du Procureur (BdP), y compris : l’argent versé aux témoins experts en tant que rémunération, l’argent versé directement par le BdP à tous les témoins au cours de l’enquête sur le terrain du BdP et l’argent utilisé pour tous les témoins de l’accusation mais qui n’a pas été versé directement aux témoins.
Les avocats de la défense ont déclaré qu’ils avaient besoin de ces informations pour démontrer que le remboursement par les parties des dépenses des témoins était légitime et constituait une pratique admise au sein de la Cour.
« Sans ces informations, la défense soutient qu’elle sera incapable de mettre en œuvre correctement sa stratégie de défense et de fournir une défense appropriée à M. Kilolo, ce qui remettrait en cause le principe d’un procès équitable », a fait valoir l’avocat de la défense Ghislain M. Mabanga.
Mme Bensouda s’est opposée à la demande de la défense, arguant qu’il n’avait été pas apporté de « fondement factuel et juridique adéquat pour une divulgation et qu’il n’avait pas été établi que les informations demandées étaient importantes pour la préparation de la défense ».
Elle a affirmé que les informations sur les dépenses relatives aux témoins d’une affaire distincte n’avaient aucune valeur probante dans une affaire subséquente sans un lien juridique ou de fait avec le point contesté.
Cependant, le juge Tarfusser a décidé que c’était à la chambre, et non au procureur, de déterminer si les documents ou les informations demandés par la défense pouvaient être considérés comme « importants » aux fins de leur divulgation. Il a ordonné que les informations soient fournies à la chambre pour qu’elle les examine et détermine si une divulgation ultérieure aux parties était justifiée et appropriée.
En novembre dernier, des mandats d’arrêt avaient été émis à l’encontre de M. Bemba, de M. Kilolo et de trois autres personnes qui auraient été impliquées dans une subornation de témoins, notamment de deux témoins experts, grâce à des fonds versés par M. Bemba et ses associés. Les autres personnes arrêtées dans le cadre de cette affaire ont été son chargé de la gestion des dossiers de l’époque, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, un membre du parlement congolais, Fidèle Babala Wandu, et un témoin de la défense, Narcisse Arido
La défense de M. Kilolo fait valoir que des raisons légitimes existent pour les transferts d’argent aux témoins, qui n’incluent pas la corruption de témoins. « Les témoins déposant en faveur d’une partie adverse dans une affaire portée devant cette cour sont autorisés à percevoir le remboursement des frais liés à cette déposition. En particulier, les coûts de voyage, de résidence et de repas liés à l’enquête sont souvent supportés par la partie demandant ce témoignage », a soutenu M. Mabanga.
Selon M. Mabanga, M. Kilolo, en tant qu’avocat principal de M. Bemba à l’époque, était chargé de rembourser les témoins et de rémunérer les témoins experts pour leurs rapports. Il a soutenu que la rémunération des témoins experts pour leurs recherches, compétences, expertise et travaux correspondait à la pratique en cours à la CPI. L’accusation a appelé à comparaître à la barre trois témoins experts, à savoir un expert militaire, un expert linguiste et un expert des crimes à caractère sexiste. Chaque témoin expert a été nécessairement rémunéré pour ses recherches, travaux, témoignage et temps passé », a-t-il indiqué.
salut! Jean pierre bemba n’a jamais été criminelle