Un juge de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté la demande de l’accusation d’ordonner au Greffe de révéler les coûts supportés pour juger l’ancien vice-président Jean-Pierre Bemba. Alors que l’accusation souhaitait utiliser cette information dans ses observations sur la détermination de la peine, le juge Bertram Schmitt s’est dit être d’accord avec les avocats de la défense sur le fait que la demande avait été faite prématurément et qu’il n’examinerait pas son bien fondé.
Les juges devraient prononcer un jugement dans l’affaire dans laquelle M. Bemba et quatre autres personnes, dont ses anciens avocats de la défense, ont été jugés pour préparation et subornation de 14 témoins dans l’objectif d’apporter des faux témoignages. Les témoins ont déposé à la barre au procès principal de M. Bemba pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité pour lequel il fait appel de la condamnation et de la peine de 18 ans de prison.
Le procureur Fatou Bensouda, dans une demande déposée le mois dernier, a indiqué que les informations relatives au montant dépensé pour le procès principal de M. Bemba et plus particulièrement pour les 14 témoins, « aiderait la chambre à évaluer le préjudice pécuniaire réel et potentiel » pour la Cour découlant de la conduite présumée de M. Bemba.
Le juge Schmitt a cependant souligné que la chambre n’avait pas entendu les observations sur la détermination de la peine pendant les audiences du procès pour subornation de témoin. Il a déclaré que les parties auront l’opportunité de présenter des observations sur la peine dans le cas d’une condamnation.
« La demande est par conséquent faite à un moment où la chambre n’a entendu jusqu’à présent aucune observation sur la détermination de la peine, l’affaire est en délibéré, un jugement en vertu de l’article 74 du Statut de Rome sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé n’est pas encore rendu et il n’y a aucune condamnation contre laquelle une demande peut être faite », a statué le juge.
Le juge a rejeté l’argument de l’accusation selon lequel communiquer une telle information éviterait les retards de toute phase de détermination de la peine, étant donné que le Greffe a confirmé qu’il fournirait cette information dans les 3 jours si les juges l’ordonnaient.
Les avocats de la défense ont déclaré que le calendrier de la demande violerait la présomption d’innocence puisque le jugement n’était pas encore prononcé. Ils ont soutenu que la demande affectait le privilège de la défense et la confidentialité, violait le principe d’équité du procès et n’est pas convaincant puisque les charges dans cette affaire ne concernent pas la nature du témoignage des 14 témoins du procès principal.
De son côté, le Greffe a fait valoir qu’il considérait que certains coûts du procès principal tels que les coûts de personnel auraient été engagés par la Cour, quelle qu’aurait été la conduite de l’accusé. Par conséquent, « le Greffe considère que donner une estimation du coût total du procès principal n’aidera pas la chambre à déterminer l’étendue des dommages causés ou la sévérité de la conduite criminelle présumée ».
Le Greffe a ajouté que, toutefois, il y avait des coûts associés à l’organisation de la procédure de subornation de témoin que les juges pourraient estimer pertinents en cas de condamnation.
En septembre dernier, M. Bemba a été poursuivi en justice pour avoir tenté une subornation de témoins en leur donnant de l’argent et des instructions afin d’apporter de faux témoignages. Il est jugé avec ses anciens avocats Aimé Kilolo Musamba et Jean-Jacques Mangenda Kabongo, l’ancien témoin de la défense Narcisse Arido et le législateur congolais Fidèle Babala Wandu.
