Un juge a ordonné au Greffe de la Cour pénale internationale (CPI) de faire une avance à Jean-Pierre Bemba pour une aide juridique jusqu’à ce que la Cour rende une décision finale sur la situation financière de l’ancien vice-président congolais. La décision des juges fait suite à un appel déposé par l’avocat de la défense qui affirmait que l’équipe se trouvait au point où « elle n’avait plus du tout de financement ».
Pendant la période du procès dans son affaire de subornation de témoin, le Greffe avait conclu que M. Bemba était partiellement indigent et lui avait fourni un peu d’aide juridique. Toutefois, depuis le 1er juillet 2016, le Greffe a interrompu tout soutien à M. Bemba, alors que l’affaire entrait dans sa phase de délibération.
Dans une ordonnance du 30 août, le juge Bertram Schmitt avait critiqué le Greffe pour avoir supprimé l’aide juridique de M. Bemba sans demander aux juges quelle était la durée prévue de la phase des délibérations ou sans réévaluer le statut d’indigence de M. Bemba. Le juge a indiqué que cette situation équivalait à des « vices de procédure ayant une incidence sur la décision du Greffe ».
Le juge Schmitt a rappelé qu’il avait été indiqué, par le passé, au Greffe de consulter la chambre avant de prendre des mesures qui pouvaient entraîner la dissolution de l’équipe de défense pendant la phase des délibérations. Cela résulte du fait que si l’on prévoit que la période des délibérations soit relativement courte, cela perturbe le moins possible le maintien d’un niveau élevé d’assistance juridique et évite d’avoir à reconstituer l’équipe de défense pendant une phase d’appel.
Dans sa pétition du mois dernier, l’avocate de M. Bemba, Melinda Taylor, a déclaré que l’aide juridique, avec un effet au 1er juillet 2016, avait été complètement supprimée dans le procès pour subornation de témoin, « même si la procédure entrait dans une phase d’appel éventuelle ». Dans une demande du 12 août déposée par Me Taylor, elle indiquait n’avoir reçu aucune réponse à sa demande du mois de juin déposée auprès du Greffe pour revoir les calculs relatif à l’indigence de M. Bemba, tel qu’il est stipulé dans la politique d’aide juridique de la Cour. Elle a proposé soit que le Greffe avance l’aide juridique tant que l’examen de l’indigence de M. Bemba était en attente de détermination soit qu’il fournisse les fonds qui, selon elle, auraient dus être donnés à la défense en 2015, si une décision rapide sur l’indigence de M. Bemba avait été prononcée.
Le procès pour subornation de témoin est le deuxième procès contre M. Bemba qui se tient devant la CPI. Après son arrestation pour des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en 2008, il a été jugé non indigent par la Cour, compte tenu des nombreuses participations dans des entreprises qu’il possédait à cette époque. Cela signifiait que c’était lui, et non la Cour, qui devait payer ses avocats. Son équipe de juristes a été cependant financée grâce à des avances mensuelles du Greffe puisque la Cour avait ordonné dans son procès principal le gel de ses avoirs. La défense a soutenu que la valeur des actifs de M. Bemba s’était sérieusement réduite depuis qu’il avait été incarcéré et qu’il n’était pas en mesure de convertir en liquidités ce qu’il lui restait actuellement.
Le juge Schmitt a fait remarquer que, alors que dans les cas d’indigence partielle le Greffe doit mener de nouvelles évaluations pour chaque phase distincte du procès, le Greffe n’avait pas réalisé ces évaluations dans le procès pour subornation de témoin, malgré le fait qu’il ait explicitement informé les équipes de défense que la période comprise entre la fin des déclarations finales et le jugement était considérée comme étant une nouvelle phase de la procédure. La défense de M. Bemba « a été au contraire forcée de chercher cette évaluation après avoir été informée que son assistance juridique serait égale à zéro », a-t-il ajouté.
Par conséquent, le juge a ordonné au Greffe de fournir une aide juridique provisoire à la défense de M. Bemba à compter du 1er juillet 2016 jusqu’à ce que la Cour détermine sa situation financière. Le juge a ajouté que sa décision dépendait de la diligence constante de la défense de M. Bemba dans la résolution de l’évaluation de son indigence en attente .
Un jugement dans cette affaire, dans laquelle M. Bemba est jugé avec deux de ses avocats et deux autres assistants, est prévu au cours de l’année.
