Le procès de

Jean-Pierre Bemba Gombo

L’accusé

Un appel déposé par la défense demandant la suspension de la procédure de réparation dans le procès de Jean-Pierre Bemba, le chef d’opposition congolais qui purge une peine de prison de 18 ans, a été rejeté par les juges de la Cour pénale internationale (CPI). Les juges ont été en désaccord avec l’affirmation des avocats de la défense selon laquelle il était prématuré de poursuivre la procédure de réparation alors que la Chambre d’appel examinait l’appel sollicitant l’acquittement de M. Bemba.

Dans une décision du 5 mai, les juges de première instance ont décidé que la loi fondatrice et les règles de procédure de la Cour permettaient que des procédures de réparation puissent se dérouler en parallèle à un appel en cours. M. Bemba fait appel à la fois de sa condamnation prononcée en mars 2016 et de la peine prononcée en juin dernier.

L’accusation et les avocats des victimes ont demandé aux juges de rejeter la demande de la défense, arguant que, selon la pratique antérieure de la Cour, l’appel en cours n’avait aucun impact sur les procédures de réparation. De plus, l’accusation a affirmé que la procédure de réparation ne portait pas préjudice aux droits de M. Bemba mais qu’une suspension aurait un impact négatif sur la diligence du procès et sur l’accès en temps opportun des victimes aux réparations.

Dans leur décision, les juges ont partagé l’opinion de l’accusation selon laquelle l’émission d’une ordonnance n’était pas préjudiciable aux droits de la personne condamnée indépendamment de l’existence d’un appel de la décision de condamnation. Les juges ont toutefois rappelé qu’une ordonnance accordant réparations ne pouvait être mise en place que lorsque la décision de condamnation devenait exécutable, à savoir après qu’elle ait été confirmée en appel.

Les juges ont également déterminé qu’une suspension des procédures de réparation, y compris la nomination d’expert en réparations pour émettre une ordonnance de réparation, aurait un effet négatif sur la diligence de la procédure de réparation puisqu’elle créerait un retard important.

En juillet dernier, les juges avaient émis une ordonnance exigeant des demandes pertinentes de réparation et a également ordonné au Greffe de la Cour de fournir une liste des experts assistant la Chambre lors de la procédure de réparation. Le mois dernier, la défense a demandé aux juges de s’abstenir de mandater des témoins experts et de suspendre le processus de réparation. La défense a soutenu que la procédure de réparation était incompatible avec les droits de l’accusé puisqu’elle « fonctionnait comme une véritable présomption de culpabilité » et « représentait une charge pour ses minuscules ressources au moment où il faisait appel de sa condamnation et de sa peine ».

Les juges ont cependant décidé qu’ils ne voyaient pas comment le fait de mener une procédure de réparation présumait de la culpabilité de M. Bemba car il était déjà déclaré coupable et condamné à ce moment-là. La Chambre a ensuite fait remarquer que la défense n’avait pas démontré comment la préparation de procédures de réparation aurait un impact sur ses ressources car elle avait déjà déposé les appels de M. Bemba de sa condamnation et de sa peine.

En qualifiant la nomination d’experts de prématurée, l’avocat de la défense Peter Haynes a déclaré que le travail de l’expert serait effectué en vain si M. Bemba était acquitté en appel ou si les juges modifiaient l’étendue de sa condamnation, par exemple en déterminant que M. Bemba n’avait pas connaissance de la commission des meurtres ou que ses soldats n’avaient commis aucun délit dans une zone spécifique.