Le procès de

Jean-Pierre Bemba Gombo

L’accusé

Les audiences portant sur l’appel dans l’affaire de Jean-Pierre Bemba qui se tiennent devant la Cour pénale internationale (CPI) se sont attardées ces deux derniers jours sur l’interprétation de ce qui constitue la responsabilité d’un commandant militaire pour des crimes perpétrés par ses subordonnés. Le niveau de connaissances qu’un commandant doit posséder au sujet des crimes de ses subordonnés afin d’endosser la responsabilité pénale a été également au centre des audiences.

L’audience, qui a débuté mardi, examine l’appel de M. Bemba de sa condamnation ainsi que les appels de l’accusation et de la défense de la peine de 18 ans de prison prononcée à son encontre en 2016. M. Bemba, qui a été commandant en chef du groupe rebelle dénommé Mouvement pour la libération du Congo (MLC), a été déclaré coupable pour manquement à empêcher ou à punir ses troupes qui ont commis des meurtres, des viols et des pillages en République centrafricaine (CAR) en 2002 et 2003.

Les juges de la Chambre d’appel ont également entendu les observations sur le fait de savoir s’ils pouvaient modifier la qualification juridique des faits présentés en vertu de la règle 55 du Règlement de la Cour. Cela signifie que, au lieu d’examiner si M. Bemba « avait connaissance » des crimes que ses subordonnés commettaient, comme les juges de première instance qui l’ont condamné l’ont conclu, ils auraient dû déterminer « s’il aurait dû savoir » que les crimes avaient été commis.

Le procès de M. Bemba est le premier qui s’est tenu devant la CPI et dans lequel un accusé a été condamné pour responsabilité de commandement, ce qui signifie qu’un commandant est punissable pour les crimes perpétrés par ses subordonnés. Les juges de la Chambre de première instance ont établi que M. Bemba savait que ses forces commettaient ou étaient sur le point de commettre des crimes mais qu’il avait omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher ou punir ces crimes.

Les juges de la Chambre de première instance ont décidé que bien que M. Bemba n’était pas présent en RCA, il était en mesure de donner directement des ordres opérationnels via des radios et des téléphones satellite à des commandants stationnés dans ce pays et qu’il avait conservé à tout moment le contrôle effectif de ses troupes déployées dans ce pays en conflit.

Les avocats de la défense ont cependant affirmé que M. Bemba n’avait pas conservé le contrôle effectif de ses troupes accusées d’avoir attaqué des civils, puisqu’il n’y avait aucune preuve physique des ordres qu’il aurait donnés ou de sa présence sur le terrain pour commander ses troupes.

L’avocat de la défense Michael Newton a déclaré que M. Bemba avait pris « précisément les mesures requises par les commandants pour empêcher les crimes », soulignant qu’il avait écrit aux Nations Unies pour demander de l’aide afin d’enquêter sur les crimes présumés, pour envoyer des enquêteurs dans le pays en conflit et pour former une cour martiale destinée à juger ceux qui étaient impliqués dans la conduite criminelle. Me Newton a soutenu que, une fois que M. Bemba avait pris ces mesures, il s’était acquitté de ses responsabilités en tant que commandant.

Cependant, Me Helen Brady, de l’accusation, a soutenu que, comme déterminé par les juges de première instance, M. Bemba avait pris quelques mesures grossièrement inadéquates pour dissuader la commission des crimes. « Sa première intention était de protéger l’image du MLC » et non pas de dissuader la commission des crimes, a-t-elle ajouté.

À la fin de 2012, les juges de première instance ont suspendu les audiences du procès Bemba, à la suite de protestations de la défense concernant une décision délivrée par les juges selon laquelle ils envisageaient de modifier la qualification juridique des faits à l’appui des charges. Alors que M. Bemba a été jugé pour manquement à discipliner ses soldats bien qu’il « savait » qu’ils commettaient des crimes, les juges envisagent de modifier les faits pour indiquer qu’en raison des circonstances de l’époque, « il aurait dû avoir connaissance » des crimes.

Les juges de la Chambre d’appel ont demandé des observations sur la manière dont ils pouvaient requalifier les faits de l’affaire et ils ont reçu des opinions divergentes de la part de la défense et de l’accusation. La défense a soutenu que si la Chambre d’appel changeait la qualification juridique des faits, en vertu de la règle 55 du Règlement de la Cour, cela signifierait la réouverture de l’affaire portée à l’encontre de M. Bemba. La défense a déclaré que cela serait manifestement injuste car, depuis près d’une décennie, le litige était au dessus du standard « connu ». L’accusation a toutefois affirmé que la Chambre d’appel disposait des mêmes pouvoirs que la Chambre d’appel concernant la requalification des faits.

Selon Kai Ambos, un autre avocat de la défense, si les juges de la Chambre d’appel prononçaient une interprétation trop large de la doctrine de la responsabilité de commandement, « cela serait contre-productif et personne ne pourra appliquer cette doctrine sur le terrain ».

Il a déclaré qu’un commandant coupable en raison du standard « aurait dû savoir » mais qui n’a pas agi serait coupable de manquement à ses devoirs ou de défaut de supervision, ce qui ne constituait pas un crime contre l’humanité. Pour être admissible à une responsabilité pénale, le commandant doit avoir une connaissance égale à celle de l’auteur.

Me Brady a toutefois répondu que le Statut de Rome avait été rédigé de manière à ce que le standard « aurait dû savoir » est « un mode de responsabilité unique et non participatif » qui n’exigeait pas que le commandant participe ou soit complice du crime. Elle a déclaré que les rédacteurs du Statut « se sont attachés à criminaliser la responsabilité d’une manière différente de l’aide et de la complicité ».

Me Brady a indiqué de plus que toutes les mesures que M. Bemba aurait pu prendre mais qu’il n’a pas prises étaient la preuve de son action criminelle. Tout en soulignant que la conduite de M. Bemba présentait un lien de causalité avec la commission des crimes, Me Brady a ajouté : « S’il avait pris des mesures ciblées, les crimes auraient pu être prévenus ou ne se seraient pas produits de la manière dont ils l’ont été ».