Est-ce que Jean-Pierre Bemba, l’ancien vice-président congolais du Mouvement pour la libération du Congo (MLC), avait une politique organisationnelle pour attaquer les civils ? Et est-ce que la nature et l’étendue des attaques justifient leur classification en tant que crimes contre l’humanité ? Ces questions figurent parmi les points clés qui seront abordés lors d’une audience orale portant sur l’appel de M. Bemba de sa condamnation pour des crimes commis il y a 15 ans. L’audience devrait débuter le 9 janvier et pourra durer jusqu’à cinq jours.
En mars 2016, la Chambre de première instance III de la Cour pénale internationale (CPI) a déclaré coupable M. Bemba, l’ancien dirigeant du MLC, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité pour son manquement à punir ou à dissuader ses troupes qui ont commis des viols, des meurtres et des pillages en République centrafricaine (RCA) en 2002 et 2003. Les crimes ont été commis lors du déploiement du MLC dans le pays voisin pour aider son président précédent, Ange-Felix Patassé, à combattre une tentative de coup d’état. M. Bemba a fait appel de la condamnation et de la peine de prison de 18 ans. L’accusation a fait également appel de la peine, demandant une peine de prison d’au moins 25 ans.
Un grand nombre des motifs d’appel de M. Bemba met l’accent sur les questions relatives à l’équité du procès et est en majeure partie lié à l’accès par les procureurs aux communications confidentielles de la défense ainsi qu’au manquement des juges de première instance à donner à la défense la possibilité de répondre aux allégations de subornation de témoin. Les avocats de M. Bemba ont, de plus, affirmé que les juges avaient ignoré des éléments de preuve essentiels soumis par la défense, qu’ils avaient omis d’enquêter sur les allégations selon lesquelles les témoins de l’accusation avaient été soudoyés et qu’ils avaient conclu à tort que M. Bemba avait maintenu un commandement et un contrôle de ses troupes accusées d’avoir agressé les civils.
Un aspect de l’appel de la défense, soumis en septembre 2016 et qui avait attiré l’attention des juges de la Chambre d’appel est l’affirmation qu’une politique organisationnelle pour attaquer les civils, en tant qu’élément contextuel des crimes contre l’humanité, n’avait pas été établie.
Dans la décision de condamnation, les juges de la Chambre de première instance ont déterminé que la milice de M. Bemba possédait une politique organisationnelle visant « à attaquer la population civile ». Dans le jugement, ils ont cité un « modèle de violence récurrent » ainsi que les motifs des auteurs, notamment le fait de punir les « civils qui étaient suspectés d’être des rebelles ou des sympathisants de ceux-ci ou encore responsables des pertes du MLC ».
Quelle était la politique organisationnelle du MLC ?
Avant l’audience de la semaine prochaine, la Chambre d’appel a demandé des soumissions spécifiques sur les éléments contextuels des crimes contre l’humanité. Ces dernières comprennent le fait de savoir si le MLC avait une politique organisationnelle pour attaquer les civils, si cette politique a été décrite de manière adéquate lors du procès Bemba et si les juges de première instance avaient fourni une « base suffisante » pour conclure qu’il existait une politique organisationnelle.
Dans des observations déposées en novembre dernier, l’avocat de la défense Peter Haynes a soutenu que la Chambre de première instance n’avait pas fourni une base suffisante pour conclure que le MLC avait une politique organisationnelle. Il a critiqué les juges pour avoir écarté un élément de preuve indiquant que cette politique existait.
Selon la défense, cet élément de preuve incluait le code de conduite du MLC qui interdisait les crimes à l’encontre des civils, un système de justice pénale, notamment des cours martiales, pour traduire en justice les soldats fautifs, et le fait que M. Bemba s’était adressé à ses troupes dans la ville centrafricaine de PK12 lorsqu’il leur avait ordonné de se comporter correctement. Me Haynes a également indiqué que sept soldats du MLC avaient été jugés pour avoir commis des pillages en RCA, que M. Bemba avait envoyé une commission d’enquête dans ce pays pour enquêter sur les allégations de pillage et que M. Bemba avait adressé une lettre aux Nations unies demandant de l’aide pour enquêter sur les crimes présumés.
Par conséquent, la défense a soutenu que le fait d’attribuer une politique au MLC exigeait d’identifier la manière dont le groupe avait activement promu ou encouragé la politique ou l’avait implémenté par le biais d’une négligence délibérée pour prendre des mesures qui visait consciemment à encourager les attaques. Me Haynes a indiqué, de plus, qu’aucun témoin n’avait témoigné du fait que le MLC avait une politique organisationnelle pour attaquer les civils, bien que l’accusation ait appelé à témoigner plusieurs anciens membres du groupe.
L’accusation a cependant affirmé que le MLC avait une politique organisationnelle même si cette politique n’était pas « formalisée ». Elle a cité le modus operandi des troupes comme preuve de ce qu’elle avançait, « un modèle de violence récurrent d’une durée de quatre mois et demi qui a cerné chaque localité de la large zone géographique qui était sous le contrôle du MLC », les motivations générales des troupes, les opérations spécifiques du MLC telles que l’attaque en représailles de la ville de Mongoumba et « l’encouragement actif » de la criminalité par les commandants du MLC.
L’accusation a estimé que tout cela était suffisant et répondait aux exigences de l’article 7(2)(a) du Statut de Rome, concernant une « politique organisationnelle ou d’état pour commettre cette attaque ».
Selon le Bureau du procureur, bien que certains membres du MLC aient fait certains « petits efforts » pour stopper la criminalité, ceci ne contredisait pas l’existence d’une politique pour mener des attaques contre les civils. Le code de conduite du MLC avait des lacunes et n’était pas connu des troupes, y compris au niveau des dirigeants. L’accusation a affirmé que les mesures limitées prises par le MLC concernant les crimes perpétrés à l’encontre des civils étaient « grossièrement inadaptées » et hypocrites.
L’attaque était-elle dirigée contre les civils ?
Les juges de la Chambre d’appel ont ensuite cherché à établir si la Chambre de première instance avait commis une erreur en concluant qu’il y avait une ligne de conduite impliquant de nombreuses commissions de crimes à l’encontre de civils. Les juges de la Chambre de première instance ont conclu qu’il y avait « des preuves cohérentes et étayées du fait que les soldats du MLC ont commis de nombreux actes de viol et de meurtre à l’encontre des civils ».
La défense a blâmé les juges de première instance pour avoir omis de préciser ce qu’ils avaient qualifié de « nombreux » incidents de viol et de meurtre, affirmant que les éléments de preuve sur lesquelles ils s’étaient appuyés étaient pour la plupart liés à des pillages ou à des abus non spécifiés et que la totalité des incidents sauf un constituait des rumeurs. (M. Bemba a été condamné pour deux chefs de crimes contre l’humanité : meurtre et viol.)
Selon Me Haynes, la tentative de la Chambre de première instance de démontrer que les « nombreux actes de viol et de meurtre » constituait une ligne de conduite et non des actes isolés en concluant que « de tels actes étaient conformes avec les preuves d’un modus operandi » était également fausse. Me Haynes a soutenu que cela tenait au fait qu’il n’y avait aucune preuve d’une telle ligne de conduite.
L’accusation a répondu que la Chambre de première instance n’avait pas commis d’erreur en évaluant les éléments de preuve et en appliquant la loi afin de conclure qu’il y avait une ligne de conduite impliquant la commission de multiples actes criminels. L’accusation a estimé qu’il n’y avait pas d’obligation en termes d’échelle, autres que le fait que les actes étaient « multiples ». Par conséquent, tant que les actes font partie d’une ligne de conduite, « rien d’autre que quelques cas, de nombreux actes sont en réalité suffisant, même survenant lors d’un seul évènement ». Dans cette affaire, l’accusation a déclaré que la Chambre de première instance avait correctement apprécié les éléments de preuve « dans son ensemble » pour établir que la condition avait été remplie.
L’accusation a également souligné que la Chambre de première instance semblait s’être limité de manière adéquate à considérer les actes de meurtre ou de viol comme faisant partie de « nombreux » incidents, contrairement à ce que la défense affirmait.
L’attaque des civils était-elle généralisée ?
La Chambre de première instance a conclu que les soldats du MLC avaient commis de nombreux actes de viol, de meurtre et de pillage à l’encontre des civils sur une large zone géographique, y compris dans la capitale de la RCA, Bangui, et dans les villes de PK12, PK22, Bozoum, Damara, Sibut, Bossangoa, Bossembélé, Dékoa, KagaBandoro, Bossemptele, Boali, Yaloke et Mongoumba.
La défense a cependant indiqué que « les faits spécifiques » à l’origine de 3 meurtres et 28 viols pour lesquels M. Bemba a été déclaré coupable ne pouvait démontrer une attaque « généralisée ». Elle a estimé que le caractère « généralisé » suggérait une attaque à grande échelle, qui devait présenter « un caractère massif, fréquent, et que, mené collectivement, il revêt une gravité considérable et est dirigé contre une multiplicité de victimes ».
Me Haynes a soutenu que bien que les juges de première instance aient suggéré que les meurtres et les viols avaient été commis dans l’ensemble de la RCA et tout au long de la présence du MLC dans ce pays, ces incidents s’étaient limités à une zone de 22 kilomètres autour de Bangui avant la fin du mois de novembre 2002 ou à Mongoumba le 5 mars 2003.
L’accusation a répondu que bien qu’une attaque généralisée devait être « à large échelle… affecter un grand nombre de personnes visées », ce qui est considéré comme « large » n’est pas « absolu ». Une évaluation effectuée par la Chambre de première instance doit être menée en se basant sur des faits individuels et, selon l’accusation, les facteurs pertinents peuvent comprendre « un grand nombre d’actes, le nombre des individus directement persécutés, la durée et la taille de la population ou les zones affectées ». L’accusation a également déclaré que la Chambre de première instance avait évalué les éléments de preuve de manière cumulative en confirmant la nature généralisée de l’attaque à l’encontre des civils en RCA et avait rejeté la suggestion de la défense selon laquelle la décision de la Chambre de première instance s’était limité uniquement à deux localités et périodes spécifiques.
C ‘est seulement la deuxième fois que l’appel d’une condamnation devant la CPI atteint la Chambre d’appel. La Chambre d’appel a confirmé la condamnation de Thomas Lubanga pour crimes de guerre en décembre 2014. Germain Katanga, qui a été déclaré coupable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en mars 2014, n’a pas fait appel de sa condamnation. Il n’y a pas d’appel non plus dans l’afffaire d’Ahmed Al Faqi Al Mahdi, qui a été condamné pour un seul crime de guerre en septembre 2016.
L’audience orale de l’affaire Bemba sera conduite à compter du mardi de la semaine prochaine, et débutera à 9h30 HEC à La Haye.
Ce Procès est purement politique et on a besoin de voir tous les acteurs notamment: François BOZIZé, les Généraux Centrafricains, Ange félix Patassé et … mais il n’y a que JP Bemba qui est sur la barre.
Que Justice soit faite!