Le procès de

Jean-Pierre Bemba Gombo

L’accusé

Les avocats de la défense de Jean-Pierre Bemba se sont opposés à l’admission de transcriptions d’interviews de témoins à charge qui n’ont pas été présentées comme éléments de preuve par les parties.

Ils ont déclaré que l’admission en masse de ces transcriptions à la veille de la clôture de ce procès qui se tient devant la Cour pénale internationale (CPI) était incompatible avec la conduite d’un procès équitable et rapide pour M. Bemba.

De plus, les avocats de la défense Aimé Kilolo-Musamba et Peter Haynes ont déclaré que le fait d’admettre près de 3 000 pages de transcriptions signifiait que les juges débattraient sur des preuves non vérifiées lors de la procédure.

« Les parties n’ont pas eu l’opportunité de déposer des demandes sur la fiabilité, la valeur probante ou le préjudice de cette profusion de nouvelles preuves potentielles, tels qu’exigé par la règle 64(1) », est-il indiqué dans un document déposé le 11 octobre 2013. La règle 64(1) prévoit que toute question touchant à la pertinence ou à l’admissibilité des preuves doit être soulevée lors de la présentation de celle-ci à une chambre.

Les avocats de la défense ont fait valoir que, étant donné que les transcriptions contiennent des allégations qui ne faisaient pas partie des poursuites engagées contre M. Bemba au cours du procès, il devrait, par souci d’équité, être autorisé à appeler de nouveau les témoins de l’accusation pertinents afin d’examiner la véracité et la fiabilité de ces allégations.

Entretemps, le procureur Fatou Bensouda a affirmé dans sa demande du 11 octobre 2013 que l’admission de toutes les déclarations antérieures des témoins pourrait être incompatible avec la conduite d’un procès équitable et rapide. Elle a indiqué que le préjudice potentiel de l’admission de toutes les déclarations antérieures à la place des déclarations de témoins sélectionnés pour des raisons valables pourrait être plus important que leur valeur probante.

Le procureur a ajouté qu’admettre « des documents qui font largement double emploi » totalisant des milliers de pages avec la probabilité d’une maigre valeur ajoutée rallongerait considérablement l’évaluation juridique des éléments de preuve et pourrait potentiellement repousser le jugement.

Les avocats de la défense ont déclaré aux juges qu’ils examinaient la demande d’admission en tant que preuve de 100 transcriptions d’interviews réalisées avec 30 témoins à charge, seulement 25 jours avant la date limite pour la clôture par la défense de sa plaidoirie. Les transcriptions totalisent 2 919 pages.

Le juge Kuniko Ozaki a rendu un avis dissident de celui de la juge présidente Sylvia Steiner et de la juge Joyce Aluoch dans lequel elle s’oppose à l’admission des déclarations proposée.

Selon les juges Steiner et Aluoch, plutôt que d’évaluer simplement le témoignage d’un témoin par rapport aux extraits de ces interviews ou déclarations antérieures que les parties ont décidé de transmettre à la cour dans le peu de temps imparti pour mener l’interrogatoire, la chambre devrait être en mesure de comparer le témoignage d’un témoin à la totalité des interviews ou déclarations antérieures.

Les avocats de la défense ont toutefois soutenu que les juges n’avaient donné aucune indication quant à ce qui se passerait à la fin de la comparaison entre les témoignages oraux faits sous serment et les transcriptions enregistrées ou ce qu’il adviendrait en cas de divergences entre le témoignage effectué devant la Cour par un témoin et la transcription de son interview.

Le procès de M. Bemba s’est ouvert en novembre 2010. Le chef d’opposition congolais est jugé pour les viols, les meurtres et les pillages qui auraient été commis en République centrafricaine par ses combattants du Mouvement pour la libération du Congo en 2002 et 2003.

La défense a également affirmé que cela n’était pas la première fois que la majorité des juges avait cherché à introduire des transcriptions d’interviews de témoins à charge qui n’avaient pas été présentées comme preuve par les parties. La première tentative de le faire « a été rendue impossible par la chambre d’appel qui l’a déclarée incompatible avec le Statut [de Rome] et les principes généraux d’admission des preuves, après que la défense et l’accusation s’y soient toutes deux opposées.

Selon les avocats de la défense, ni ces derniers ni l’accusation n’avaient présenté les transcriptions comme des éléments de preuve. En outre, ont-ils indiqué, l’accusation était opposée à l’admission de ces documents par la chambre au début du procès et avait laissé passer les opportunités de chercher à admettre les interviews de témoins tout au long de l’affaire.

Mme Bensouda a fait remarquer qu’admettre des déclarations antérieures ne serait pas contraire au principe de primauté du témoignage oral, à condition qu’une évaluation soit menée au cas par cas après avoir testé la pertinence, de la valeur probante et de l’effet préjudiciable et en respectant la conduite d’un procès équitable et rapide.

Les juges doivent encore statuer sur les demandes de la défense et de l’accusation.

Entretemps, le premier des quatre témoins de la défense marquants devrait débuter son témoignage jeudi de cette semaine.