Le procès de

Jean-Pierre Bemba Gombo

L’accusé

Les avocats de Jean-Pierre Bemba ont demandé aux juges de suspendre la procédure dans la nouvelle affaire intentée à l’encontre de M. Bemba par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI).

La défense a déclaré que la surveillance des communications échangées entre M. Bemba et ses avocats ainsi que la saisie de documents confidentielles de la défense « avaient irrémédiablement porté préjudice » à son procès en cours.

« L’accusation a eu accès à des informations confidentielles établissant la stratégie de défense et à des informations qui auraient été protégées du fait du droit de M. Bemba de ne pas s’incriminer lui-même », a indiqué Peter Haynes dans undocument déposé le 23 janvier.

L’enquête menée en vertu de l’article 70 du statut fondateur de la Cour a résulté en novembre en de nouvelles charges portées à l’encontre de M. Bemba, de deux de ses avocats et de deux assistants. Ils ont été accusés de subordination de témoins et de fabrication de preuves.

M. Haynes souhaite que les juges ordonnent au procureur de suspendre la procédure dans la nouvelle affaire en raison des litiges en instance portant sur la légalité des documents de la défense qui ont été saisis et sur la surveillance des communications de la défense.

Il a, de plus, demandé aux juges d’empêcher l’accusation de saisir ou d’utiliser tout document ou information obtenus lors de la surveillance, des enquêtes et des saisies concernant la défense.

M. Haynes a fait valoir que la procédure menée en vertu de l’article 70 était secondaire par rapport à la procédure pénale principale et visait à garantir l’intégrité des procédures et non à les compromettre. Compte tenu de la longueur des procédures dans l’affaire principale, « le droit de M. Bemba à un verdict rapide doit primer sur la procédure prévue à l’article 70 ».

M. Bemba est détenu dans le quartier pénitentiaire de la CPI depuis mai 2008 pour manquement présumé à arrêter ou à punir ses troupes du Mouvement pour la libération du Congo (MLC) que les procureurs accusent d’avoir commis des viols, des meurtres et des pillages. Les crimes présumés ont été perpétrés en 2002 et 2003 lors du déploiement des combattants de l’accusé dans un conflit ayant ravagé la République centrafricaine.

Bien que le procès de M. Bemba se soit ouvert en novembre 2010 et que la défense ait conclu la présentation de sa plaidoirie en novembre dernier, de nouvelles charges ont été portées à son encontre le même mois. Il est accusé, avec ses anciens avocats Aimé Kilolo-Musamba et Jean-Jacques Mangenda Kabongo ainsi que deux autres assistants.

« Etant donné la date définie pour l’audience de confirmation dans l’affaire relative à l’article 70, on peut présumer que des décisions aient été et continueront à être émises, ce qui pourrait avoir de graves conséquences pour les droits de M. Bemba dans son procès principal », a indiqué M. Haynes. La décision sur la confirmation des nouvelles charges devrait être prise au plus tôt au mois de mai.

Lorsqu’il avait comparu pour la première fois en tant qu’accusé devant la Cour, M. Kilolo-Musamba avait déclaré que ses iPad et Blackberry avaient été saisis lors de son arrestation en Belgique, alors qu’ils contenaient « la totalité de la stratégie de défense » du procès en cours.

Le mandat d’arrêt pour les cinq accusés indique que les enquêteurs de la CPI avaient mis sur écoute les appels téléphoniques et avaient intercepté des mails échangés entre M. Bemba et ses avocats. Les interceptions auraient montré que le chef d’opposition congolais s’entretenait avec des témoins et avait autorisé des paiements en leur faveur.

Dans la demande pour les mandats d’arrêt, les procureurs avaient présenté les preuves de transfert d’argent par des services internationaux, en particulier Western Union et Express Union, ainsi que des enregistrements d’appels téléphoniques, des transcriptions des communications enregistrées, des messages textuels, des déclarations de témoins et des mails.

La défense s’est opposée à une demande de l’accusation d’introduire en tant que preuve dans l’ancienne affaire un enregistrement audio, un rapport et un graphique financier qui, selon les affirmations de l’accusation, « démontreraient de façon irréfutable » que la déposition de 14 témoins de la défense « était plutôt celle d’un avocat que celle d’un témoin ».

M. Haynes a affirmé que la règle 175 (10) de la Cour exigeait que le greffier informe l’avocat de la personne détenue avant toute divulgation des transcriptions des conversations surveillées. Il a déclaré que cela n’avait pas été fait.

Il a ensuite affirmé que le fait que l’accusation croit que l’accusé va s’engager dans une infraction ne créait pas en soi un motif de surveillance des communications confidentielles avec un avocat ou ne créait pas un motif de divulgation par le greffier à l’accusation des transcriptions de toute autre conversation sans notification préalable et divulgation à la défense.

« Les établissements de détention devraient être régis conformément aux principes de neutralité et ne devraient pas être transformés en un organe partial de recueil de preuves pour l’accusation », a-t-il déclaré.

M. Haynes a laissé entendre que la défense pourrait présenter une requête d’abus de procédure en ce qui concerne la manière avec laquelle le greffier et l’accusation ont géré l’interception des communications échangées entre M. Bemba et ses avocats.

Il a précisé que les communications confidentielles entre un accusé et ses avocats ne pouvaient révélées que dans le cadre de deux scénarios : si l’accusé consentait par écrit à cette divulgation et si la personne divulguait volontairement le contenu de la communication à une tierce partie et que cette partie témoigne ensuite de cette divulgation. « Il n’y a pas d’autres exceptions », a fait valoir M. Haynes.

Les juges ne se sont pas encore prononcés sur ces demandes de la défense.