Le procès de

Jean-Pierre Bemba Gombo

L’accusé

Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont rejeté une demande déposée par Jean-Pierre Bemba faisant appel de la décision de suspension des audiences du procès. Ils ont confirmé que les audiences seraient suspendues jusqu’au mois de mars de cette année.

La défense du chef de l’opposition congolais a demandé la permission de faire appel de la décision, arguant que les juges avaient interprété et appliqué de manière erronée la Règle 55 du Règlement de la Cour. Cette règle dispose, entre autres, que lorsqu’une modification éventuelle de la qualification juridique des faits est envisagée à n’importe quel moment du procès, les juges de première instance peuvent suspendre les débats afin de garantir que les participants disposent du temps et des facilités nécessaires pour se préparer de manière efficace.

En septembre dernier, les juges ont notifié aux parties du procès qu’ils pourraient examiner une requalification juridique des faits définis dans les charges. M. Bemba est actuellement poursuivi pour manquement à prendre des mesures bien qu’il « savait » que ses troupes commettaient des viols, des meurtres et des pillages lors du conflit armé de 2002-2003 qui a ravagé la République centrafricaine (RCA). La modification proposée permettrait d’interpréter les faits de manière à ce « qu’en raison des circonstances de l’époque, il aurait dû savoir » que ses troupes commettaient ou allaient commettre ces crimes.

Dans leur demande de recours, les avocats de la défense ont indiqué que la décision, bien que décrite par les juges du procès comme une « requalification juridique des faits », allait au-delà de cette dernière en ajoutant un nouvel ensemble de faits et d’allégations factuelles aux charges.

La chambre préliminaire a fait part de son désaccord. Les juges Sylvia Steiner (juge président), Joyce Aluoch et Kuniko Ozaki ont affirmé que la requalification proposé n’ira pas au-delà des faits et des circonstances décrits dans les charges retenues à l’encontre de M. Bemba telles que confirmées par la Chambre préliminaire. Dans une décision du 11 janvier 2013 mais qui n’a été rendue publique que le 16 janvier 2013, les juges ont affirmé que « les faits à l’origine des charges demeureront inchangés indépendamment du fait que la Chambre examine la connaissance de l’accusé en regard du critère de « savoir » ou « aurait dû savoir ».

Le 13 décembre 2012, les juges ont temporairement suspendu le procès pour une durée de deux mois et demi afin que les avocats de M. Bemba entreprennent de nouvelles enquêtes et établissent une liste de témoins complémentaire dans la perspective de l’éventuelle modification.

M. Bemba est jugé depuis novembre 2010 pour manquement à arrêter ou à punir ses soldats du Mouvement pour la libération du Congo (MLC) pour les crimes qui auraient été commis en RCA. Il a nié les accusations.

Dans sa demande d’appel, la défense a également indiqué que la réalisation des enquêtes au regard de la requalification proposée demanderait entre six et neuf mois. Elle a estimé qu’une durée de deux mois et demi serait insuffisante. Les juges ont cependant déclaré que pour la décision en question sur cette durée, ils gardaient à l’esprit que l’accusation ne soumettrait aucun témoignage supplémentaire en appui de l’éventuelle modification de la qualification juridique des faits.

Les juges ont également pris en compte la nécessité de trouver un équilibre entre leur obligation d’assurer un procès équitable et rapide et leur devoir de garantir à l’accusé le droit de disposer d’un délai et de moyens suffisants pour préparer sa défense. Les juges ont en outre souligné le caractère limité de la modification éventuelle proposée et que les faits et circonstances sous-jacents seraient les mêmes que ceux appuyant l’allégation selon laquelle l’accusé avait une connaissance effective des crimes.