Les avocats de Jean-Pierre Bemba ont demandé aux juges de la Cour pénale internationale (CPI) d’ordonner la reprise immédiate des audiences de ce procès, actuellement suspendu jusqu’au 4 mars 2013.
Les juges de première instance ont suspendu les audiences en décembre dernier pour permettre à la défense de faire des préparatifs dans la perspective de la modification proposée dans « la qualification juridique des faits » des charges. M. Bemba est actuellement jugé pour manquement présumé à discipliner ses soldats alors « qu’il savait » qu’ils commettaient des crimes. Les juges ont déclaré en septembre dernier qu’ils pourraient modifier les faits pour indiquer que, « en raison des circonstances de l’époque, il aurait dû avoir connaissance » des crimes.
Dans une demande du 28 janvier 2013, les avocats de la défense Peter Haynes et Aimé Kilolo-Musamba ont déclaré que la défense n’appellerait à comparaître aucun témoin ou ne présenterait aucun témoignage en réponse aux modifications envisagées. Ils ont demandé que les audiences reprennent « dès que possible et sans retard inutile ». Au moment de la suspension, la défense avait présenté 14 de ses 63 témoins proposés.
M. Bemba est jugé devant la CPI depuis novembre 2010 pour manquement présumé à arrêter ou à punir ses soldats du Mouvement pour la libération du Congo qui ont perpétué des viols, des meurtres et des pillages lors du conflit armé de 2002-2003 qui a ravagé la République centrafricaine. Il a nié les cinq chefs d’accusation.
La défense a tenté, sans succès, de faire appel le 13 décembre 2012 de la suspension des audiences. Les juges ont de nouveau souligné le caractère limité de la modification éventuelle proposée et que les faits et circonstances sous-jacents seraient les mêmes que ceux appuyant l’allégation selon laquelle l’accusé avait une connaissance effective des crimes.
La défense a affirmé que la décision envisagée par les juges, bien que décrite par les juges du procès comme une « requalification juridique des faits », allait au-delà de cette dernière en ajoutant un nouvel ensemble de faits et d’allégations factuelles aux charges. La défense a également soutenu qu’une modification éventuelle exigerait une nouvelle comparution de témoins de l’accusation auquel un avis détaillé des faits matériels pertinents devra être fourni, de nouvelles enquêtes de la défense et un délai suffisant pour identifier et interviewer les témoins potentiels.
Dans sa demande du 28 janvier 2013, la défense a soutenu que les charges relatives au fait « qu’il aurait dû savoir » que les juges cherchent à prendre en compte ne font pas partie des charges confirmées par la chambre préliminaire et que leur application entraînerait un manque d’équité et de réels préjudices pour M. Bemba.
« Etant donné que l’accusé n’avait reçu aucune notification valide, rapide et légalement appropriée de ces allégations, on ne pouvait exiger de la défense à ce niveau de la procédure qu’elle prépare et réponde à l’éventualité d’un différent fondement de la responsabilité », ont indiqué les avocats.
Ils ont ajouté que demander à la défense d’identifier les témoins à charge qui pourraient être appelés de nouveau à comparaître par rapport aux charges envisagées leur donnait la responsabilité d’appeler des témoignages en rapport avec l’allégation selon laquelle « lorsque aucun de ces témoignages n’a été valablement présenté » au cours de ce procès.
De plus, la défense a affirmé qu’elle ne serait en mesure de conduire aucune véritable enquête sans mettre en danger l’équipe de défense et les interviewés potentiels. Elle a déclaré qu’elle manquait de ressources financières et que le temps alloué était « insuffisant pour des enquêtes internationales qui se révèleraient nécessaires ».
L’accusation avait précédemment déclaré qu’une requalification n’affecterait pas l’affaire et que le même témoignage présenté pour prouver que l’accusé avait une connaissance effective prouverait également que, « en raison des circonstances de l’époque il aurait dû savoir ».
La défense a maintenant proposé d’appeler un groupe de témoins en priorité afin de garantir une présentation efficace des témoignages. Les juges ont demandé à la défense de présenter sa liste avant le 31 janvier 2013. Les juges ont également ordonné à l’accusation et aux représentants légaux des victimes de déposer leurs réponses à la requête de la défense d’ici le 30 janvier 2013.
Que Dieu fait son vraie justice à la faveur de l’inocent j.p. Bemba.
Que Dieu fait son vraie justice à la faveur de l’innocent J.p. Bemba.