Le procès de

Jean-Pierre Bemba Gombo

L’accusé

Les procureurs ne seront pas autorisés à poser des questions à Jean-Pierre Bemba lorsqu’il fera une déclaration sans prêter serment lors de son procès pour crimes de guerre qui se tient devant la Cour pénale internationale (CPI).

Selon les juges de première instance, une déclaration sans prêter serment ne constitue pas un témoignage et aucun droit n’existe dans le cadre statutaire de la Cour qui permette aux parties d’interroger un accusé qui ne comparaît pas en tant que témoin soumis à un engagement solennel.

« La chambre considère que permettre à l’accusation d’interroger un accusé qui a choisi de ne pas témoigner mais de faire une déclaration sans prêter serment pourrait être en conflit avec le droit de l’accusé de ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable, et de garder le silence », ont indiqué les juges dans une décision du 1er novembre 2013.

L’article 67 du Statut de Rome, qui est le traité sur lequel la Cour est fondée, accorde aux accusés le droit de faire une déclaration orale ou écrite sans prêter serment. Un accusé a également le droit de ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable, et garder le silence sans que ce silence soit pris en considération pour déterminer sa culpabilité ou son innocence.

Dans leur décision, les juges ont ordonné que la déclaration sans prêter serment de M. Bemba soit apportée dans le cadre des déclarations de clôture de la défense. Cela lui permettra de faire une déclaration après avoir été informé de tous les éléments de preuve admis dans les allégations portées à son encontre par l’accusation et les représentants légaux des victimes, y compris celles présentées lors de leurs déclarations de clôture.

En septembre dernier, les avocats de la défense Peter Haynes et Aimé Kilolo-Musamba ont informé les juges que M. Bemba ferait une brève déclaration sans prêter serment à la conclusion de tous les témoignages oraux.

Dans sa demande du 9 septembre 2013, le procureur Fatou Bensouda a sollicité les juges afin de permettre à l’accusation d’interroger le chef d’opposition congolais si sa déclaration abordait des questions de fond relatives aux charges retenues à son encontre. Elle a fait valoir que bien que les déclarations sans prêter serment ont une valeur probante limitée, l’accusation devrait être autorisée à interroger l’accusé sur des parties de sa déclaration ayant une valeur probante.

De plus, elle a déclaré que les droits exercés par l’accusé en vertu de l’article 67 ne devraient pas être utilisés « comme un outil pour traiter des questions importantes dans une affaire dans l’espoir que cela lui permette de le soustraire à l’interrogatoire de l’accusation ».

La défense a contesté la demande de l’accusation. Elle a soutenu que les procureurs ne pouvaient s’appuyer sur « aucun élément » dans les documents régissant la Cour ou dans la pratique soit de la CPI soit des autres tribunaux internationaux pour interroger l’accusé après qu’il ait fait sa déclaration sans prêter serment. La défense a rappelé que lors des procès devant la CPI des trois autres citoyens congolais, Thomas Lubanga, Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, l’accusation n’avait pas été autorisée à interroger l’accusé sur ses déclarations sans prêter serment.

Le procès Bemba a débuté en novembre 2010 et est entendu par les juges Sylvia Steiner (juge présidente), Joyce Aluoch et Kuniko Ozaki. Les cinq charges retenues à son encontre découlent de son manquement présumé à contenir ses troupes du Mouvement pour la libération du Congo (MLC) que les procureurs accusent d’avoir commis des viols, des meurtres et des pillages généralisés lors des années 2002 et 2003 en République centrafricaine.

Les avocats de la défense ont jusqu’au 15 novembre pour appeler leurs deux témoins exceptionnels avant de clôturer leur plaidoirie qui a débuté en août 2012. La date de comparution de ces deux personnes est toujours incertaine.

Les juges ont l’intention d’appeler deux personnes anonymes dont les noms « ont été cités à de nombreuses reprises » par les témoins de l’accusation et de la défense.

Selon le calendrier établi pour la clôture de la phase de la présentation des moyens de preuve dans le procès, l’accusation et les représentants légaux des victimes déposeront leurs remarques finales dans un délai de huit semaines suivant la clôture officielle de la présentation des témoignages. Les dernières conclusions de la défense devront être déposées dans les 12 prochaines semaines.

Les avocats de l’accusation et des victimes auront un délai de deux semaines pour répondre aux conclusions de la défense. La défense aura ensuite deux semaines pour sa dernière réponse. Les observations orales finales seront présentées deux semaines après le dépôt de cette réponse de la défense.