Le procès de

Jean-Pierre Bemba Gombo

L’accusé

L’ancien vice-président congolais Jean-Pierre Bemba a exposé ses motifs d’appel de la condamnation prononcée par les juges de la Cour pénale internationale (CPI) pour son manquement à punir ses troupes qui ont commis des viols, des meurtres et des pillages en République centrafricaine (CAR) en 2002 et 2003.

Dans un document d’appel de 196 pages, déposé le 28 septembre 2016, les avocats de M. Bemba ont soulevé plusieurs questions relatives à l’équité du procès, qui concernent principalement l’accès des procureurs aux communications confidentielles ainsi que la défaillance des juges de première instance à accorder à la défense une possibilité de répondre aux allégations de subornation de témoin.

L’avocat principal de la défense Peter Haynes a également contesté la condamnation au motif que les juges avaient ignoré des preuves essentielles soumises par la défense, avait omis d’enquêter sur les allégations selon lesquelles les témoins de l’accusation avaient été subornés et avaient conclu à tort que M. Bemba avait conservé le contrôle des troupes accusées d’avoir agressé des civils.

Me Haynes a soutenu que, bien qu’un nouveau procès aurait été le recours habituel étant donné l’iniquité du premier procès, « la faute du procureur dans ces violations combinée à la durée exceptionnelle du procès qui s’est déroulé jusqu’à présent devraient imposer une suspension des procédures et la libération immédiate de M. Bemba ».

Le procès Bemba a établi au moins deux précédents. C’est le premier procès de la CPI dans lequel un accusé a été condamné pour « une responsabilité de commandement », ce qui signifie qu’un commandant est punissable pour les crimes commis par ses subordonnés. De plus, il s’agit de la première affaire dans laquelle un accusé a été déclaré coupable pour l’utilisation de la violence sexuelle en tant qu’arme de guerre.

Me Haynes a énuméré d’autres « premières » :

[L]a première affaire de droit pénal international dans laquelle le conseil de l’accusé a été arrêté et emprisonné pendant le déroulement du procès, la première affaire dans laquelle le président d’un tribunal international a levé l’immunité et les privilèges des avocats de la défense, ce qui a permis leur arrestation et la fouille de leur cabinets et la première affaire dans laquelle l’accusation a été autorisée à intercepter et écouter des conversations téléphoniques entre l’accusé et ses avocats, entre les avocats et entre les avocats et les témoins de la défense.

Le procès, qui a débuté en novembre 2010, s’est conclu avec une décision de condamnation en début d’année. Les juges ont par la suite prononcé à l’encontre du chef d’opposition congolais une peine de 18 ans de prison. Les juges ont conclu que, en tant que commandant en chef du Mouvement pour la libération du Congo (MLC), M. Bemba savait que ses troupes agressaient des civils en RCA, mais qu’il n’avait ni empêché ni puni les crimes.

Le procès a subi une violente secousse en novembre 2013, lorsque l’avocat de la défense Aimé Kilolo Musamba et le chargé de la gestion des dossiers Jean-Jacques Mangenda Kabongo ont été arrêtés pour subornation et préparation de témoins. Un membre du parlement congolais et un témoin de la défense ont été également poursuivis avec M. Bemba et deux autres complices. Un verdict dans ce procès devrait être prononcéle 19 octobre.

La défense a contesté le nombre « important » d’observations ex parte que l’accusation a soumis aux juges et qui remettent en cause la crédibilité de la plaidoirie de la défense, alors que les avocats de M. Bemba se sont vus refusés l’opportunité de répondre a ces questions.

L’appel de M. Bemba cite les conclusions de la chambre préliminaire selon lesquelles certaines des communications obtenues par les procureurs dans le cadre des enquêtes sur les allégations de subornation de témoin étaient constituées de communications confidentielles de la défense, notamment de discussions sur la stratégie de la défense, sur des témoins potentiels, sur la perception par la défense de la solidité de sa plaidoirie et sur des évaluations internes à la défense sur la manière dont ses témoins s’étaient comportés ainsi que sur la réaction des juges dans le procès principal.

« Les observations ex parte de l’accusation accusaient les témoins de la défense de mentir ainsi que M. Bemba et sa défense d’avoir fourni ces mensonges. Ces allégations ont eu un impact sur la manière dont les juges ont perçu les témoins de la défense », a affirmé Me Haynes dans une version expurgée du document à l’appui de l’appel.

Il souligne que 8 des 17 témoins de la défense, qui ont témoigné après les allégations ex parte, ont fait l’objet d’un contre-interrogatoire sur les paiements effectués par la défense. Les juges ont rejeté de plus la déposition de 14 témoins qui, selon les procureurs, ont été corrompus, « et dont cinq l’ont été sans aucun motif », indiquant que l’évaluation des juges de leur crédibilité avait été affectée par les allégations de l’accusation. Me Haynes affirme que les dommages dépassent largement les 14 témoins, puisque les juges semblent avoir déduit que des témoignages similaires à celui des 14 témoins pourraient également compromettre la crédibilité d’autres témoins. Hormis les questions d’équité du procès, la défense affirme que 20 des 31 incidents listés dans le jugement en appui des condamnations ne relevaient pas des charges puisqu’ils n’ont pas été confirmés par la chambre préliminaire.

De plus, la défense a fait valoir que M. Bemba n’exerçait pas un contrôle effectif sur ses troupes en RCA puisqu’il n’y avait aucun élément de preuve matériel d’un ordre qu’il aurait donné ni aucune preuve de sa présence sur le terrain commandant les troupes.

Dans le jugement, les juges ont conclu que M. Bemba avait des lignes de communication directes avec les commandants sur le terrain et qu’il « pouvait donner des ordres opérationnels, ce qu’il avait fait, » depuis le Congo aux troupes déployées dans la RCA voisine. Ils ont conclu que, bien que M. Bemba, n’était pas présent en RCA, il était en mesure de parler directement via des radios et des téléphones satellite aux commandants présents dans ce pays et qu’il avait conservé à tout moment un contrôle effectif sur le contingent du MLC stationné dans le pays en conflit.

Les avocats de la défense ont toutefois contesté la définition des juges de ce qui constitue un « contrôle effectif ». Ils ont fait valoir que les juges avaient supposé l’existence d’un « contrôle effectif » en se basant sur une checklist qui s’applique normalement à des forces militaires appartenant à des états hiérarchiques plutôt qu’à des troupes non-linéaires opérant à travers des frontières internationales, dans un contingent composite composé de forces gouvernementales et de milices. La chambre a, par conséquent, « confondu le concept de contrôle effectif avec le concept de commandement général, et ainsi s’écarte des normes juridiques établies », a soutenu la défense.

L’accusation et les avocats des victimes devraient présenter des observations en réponse aux arguments de la défense. Outre le fait de faire appel de la condamnation, la défense et l’accusation ont fait appel de la peine prononcée à l’encontre de M. Bemba Dans les observations sur la peine communiquées plus tôt dans l’année, l’accusation a demandé aux juges de prononcer à l’encontre de M. Bemba une peine de prison minimum de 25 ans.