L’accusation a plaidé pour qu’une peine de prison plus longue soit prononcée à l’encontre du chef d’opposition congolais Jean-Pierre Bemba qui s’est vu infliger une peine de prison de 18 ans devant la Cour pénale internationale (CPI). L’accusation a soutenu que cette peine était disproportionnée par rapport à la culpabilité de M. Bemba et aux préjudices causés aux victimes des crimes.
Dans le document d’appel publié le 21 octobre, le procureur Fatou Bensouda a demandé aux juges d’augmenter la peine de prison à un minimum de 25 ans. C’est la même peine que l’accusation a proposé dans ses observations sur la peine déposées en mai dernier.
En juin dernier, M. Bemba a été condamné à 18 ans pour viol, à 16 ans pour meurtre et pillage. Les juges ont toutefois décidé que les peines seraient exécutées simultanément. M. Bemba, qui a été commandant en chef du Mouvement pour la libération du Congo (MLC), un groupe rebelle, a été accusé de manquement à prévenir ou punir ses troupes qui commettaient des atrocités en République centrafricaine en 2002 et 2003.
Dans son appel, l’accusation n’a pas remis en cause la détermination par les juges de première instance des peines prononcées pour chaque crime. Cependant, elle affirme que la peine totale ne reflète ni la nature particulière des crimes de meurtre et de pillage ni le préjudice subi par les victimes de ces crimes. Me Bensouda a critiqué les juges de première instance pour avoir imposé la peine unique minimum possible autorisée par l’article 78(3) du Statut de Rome de la Cour. Elle a soutenu que les juges avaient omis de fournir une explication adéquate du bien-fondé de la peine unique minimum possible dans le cadre des cinq peines individuelles qu’ils ont infligés.
L’article 78(3) énonce que :
lorsqu’une personne est reconnue coupable de plusieurs crimes, les juges prononcent une peine pour chaque crime et une peine unique indiquant la durée totale d’emprisonnement. Cette durée ne peut être inférieure à celle de la peine individuelle la plus lourde et ne peut être supérieure à 30 ans de prison ou à celle de la peine d’emprisonnement à perpétuité prévue à l’article 77, paragraphe 1, alinéa b).
De son côté, la défense a affirmé que la peine de prison de 18 ans était « manifestement excessive » et a demandé aux juges d’appel de la réduire substantiellement. Elle a soutenu que, dans le droit pénal international, ces longues peines étaient réservées à ceux ayant commis les pires délits, comme les génocidaires, les exterminateurs, les meurtriers de masse et aux personnes qui ont participé directement aux crimes, qui ont prévu les conséquences de leurs actions et qui ont même retiré du plaisir de ce qu’ils ont fait.
Les avocats de la défense ont maintenu que la peine de M. Bemba dépassait les peines prononcées à l’encontre de « ceux qui sont directement responsables du meurtre de milliers de personnes à Srebrenica, de la torture, du meurtre et du viol de centaines de personnes dans des camps de prisonniers dans les Balkans, du recrutement et du déploiement de centaines d’enfants soldats au Congo ainsi que pour avoir aidé et participé à la destruction d’un village tout en assassinant leurs habitants ».
D’un autre côté, la défense a argué que M. Bemba n’avait ni tué ni violé personne et qu’il n’avait volé aucun bien. « Il n’a dit à personne de faire ces choses et il était à des centaines de kilomètres, dans un autre pays, lorsqu’elles se sont produites », a affirmé la défense, ajoutant que M. Bemba n’exerçait pas un commandement direct sur les personnes ayant commis les délits. De plus, les avocats de la défense ont déclaré que les juges avaient conclu que les soldats du MLC avaient perpétué trois délits de meurtre, 28 délits de viol et de pillage.
Les avocats de M. Bemba ont déposé de leur côté un appel de la condamnation, dans laquelle ils soutiennent que les juges de première instance ont ignoré des preuves essentielles soumises par la défense, qu’ils ont omis d’enquêter sur les allégations selon lesquelles les témoin de l’accusation avaient été soudoyés et qu’ils avaient conclu à tort que M. Bemba avait conservé le contrôle effectif de ses troupes accusées de violence sur les civils. En outre, les avocats ont soulevé plusieurs questions d’équité du procès par rapport aux enquêtes sur la subornation de témoins impliquant M. Bemba et ses complices et ont exigé une suspension de la procédure ainsi qu’une libération immédiate de M. Bemba.
Le mois dernier, M. Bemba et ses complices ont été condamnés pour subornation de témoin mais leurs peines seront annoncées à une date ultérieure.
