Les juges d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) ont confirmé les condamnations pour subornation de témoin à l’encontre de M. Bemba et de ses quatre complices. Ils ont toutefois annulé la condamnation de M. Bemba et de ses avocats pour présentation de faux témoignages oraux dans le procès principal de l’ancien vice-président congolais pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Les juges ont confirmé toutes les autres condamnations pour faux témoignages et subornation de témoins à l’encontre de M. Bemba et de ses anciens avocats Kilolo Musamba et Jean Jacques Mangenda. Ils ont également confirmé les condamnations pour subornation de témoin à l’encontre des assistants de M. Bemba, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido.
Dans une autre décision, les juges d’appel ont infirmé les peines imposées à M. Bemba, M. Kilolo et M. Mangenda et ont ordonné à la Chambre de première instance qui les a condamné de déterminer de nouvelles peines. Ils ont critiqué la Chambre de première instance pour avoir déterminé la gravité des délits en utilisant une « considération non pertinente », en réduisant de manière inappropriée les peines et en suspendant les durées restantes d’emprisonnement.
La juge Silvia Fernández de Gurmendi, qui a présenté un résumé oral de la décision, a déclaré que les témoignages oraux des témoins étaient « hors » du contrôle de M. Bemba et de ses avocats. « Bien que la partie appelante peut espérer ou prévoir que le témoin mentira devant la Chambre, cela reste une décision indépendante du témoin de le faire lorsqu’il ou elle apporte son témoignage devant la Cour », a-t-elle précisé.
Les juges ont décidé que puisque M. Bemba et ses avocats « ne pouvaient savoir » que le témoignage qui était sur le point d’être apporté était faux ou falsifié, l’article 70(1)(b) n’est applicable qu’à la présentation de preuves documentaires fausses ou falsifiées. La Chambre d’appel a blâmé les juges de première instance pour avoir conclu que la disposition incluait les témoignages oraux et a décidé que les condamnations de M. Bemba et de ses avocats avaient été prononcées à tort.
En octobre 2016, M. Bemba et ses quatre complices avaient été condamnés pour subornation de témoin. M. Bemba et ses deux anciens avocats ont été déclarés coupables pour avoir suborné 14 témoins et présenté des faux témoignages devant la Cour.
En outre, M. Kilolo a été reconnu coupable d’avoir encouragé le faux témoignage de 14 témoins, tandis que M. Bemba a été, de plus, condamné pour avoir sollicité l’apport de faux témoignages. Les juges de première instance ont également déterminé que M. Mangenda avait apporté son aide aux faux témoignages de deux témoins et avait facilité l’apport de faux témoignages de sept témoins. M. Babala a été reconnu coupable d’avoir aidé à la subornation de deux témoins tandis que M. Arido a été reconnu coupable de la subornation de trois témoins.
Bemba, M. Babala et M. Arido ont fait appel de leurs condamnations et peines. Entretemps, l’accusation a fait appel des peines de M. Bemba, de M. Kilolo et de M. Mangenda.
Lors de la détermination des peines, les juges d’appel ont souligné que dans les circonstances où un accusé a été maintenu en détention dans différentes affaires, le temps passé en détention « ne peut être pris en compte qu’une seule fois ». En effet, ils ont conclu que la Chambre de première instance n’avait pas fait d’erreur en ne déduisant pas le temps que M. Bemba avait passé en détention de la peine de prison qu’il devait purger.
Dans son appel, l’accusation a soutenu que que les juges de première instance avaient imposé des « peines inadéquates et disproportionnées » à l’encontre de M. Kilolo, de M. Mangenda et M. Bemba et a demandé aux juges d’appel de les augmenter à cinq ans pour chacun d’entre eux.
Les juges d’appel ont conclu que la Chambre de première instance avait commis une erreur lors de sa détermination de la « gravité des délits » et en faisant une distinction entre les délits commis en tant que co-auteurs et ceux commis en tant que complices. Soulignant que l’évaluation par la Chambre de première instance des modes de responsabilité et la gravité des délits étaient « presque identique », les juges d’appel ont infirmé les peines de M. Bemba, de M. Mangenda et de M. Kilolo et ont renvoyé l’affaire à la Chambre de première instance pour une nouvelle détermination de leurs peines. Les peines de M. Arido et M. Babala ont été confirmées.
Bemba, M. Babala et M. Arido ont fait appel de leur condamnation pour plusieurs motifs, notamment l’admissibilité des preuves documentaires telles que les enregistrements de Western Union. Les juges ont cependant rejeté les arguments des requérants selon lesquels les procureurs avaient violé le droit international sur la protection de la vie privée en accédant aux informations sur les transferts d’argent.
Les juges ont conclu que l’accès par les enquêteurs de l’accusation à des enregistrements concernant 68 personnes, dont des témoins potentiels de la défense, des membres anonymes de l’équipe de défense et d’autres complices de M. Bemba, était « proportionné aux besoins en matière d’enquêtes du procureur ». De même, les juges d’appel ont conclu que l’admission des enregistrements de M. Bemba au centre de détention étaient proportionnée.
