Suite à l’acquittement de Jean-Pierre Bemba il y a deux mois devant la Cour pénale internationale (CPI), les juges ont clôturé la procédure en réparation dans le cadre du procès à l’encontre de l’ancien vice-président de la République démocratique du Congo qui était jugé pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
L’acquittement et la clôture de la procédure en réparation, le 3 août 2018, laissent le Fonds au profit des victimes (FPV) comme principal moyen par lequel des milliers de victimes ayant participé au procès de M. Bemba peuvent obtenir une forme de réparation. La CPI n’émettra pas d’ordonnance de réparation puisqu’il n’y a pas eu de condamnation dans l’affaire. Au total, 5 229 victimes ont été autorisées à participer au procès de M. Bemba, soit le plus grand nombre de victimes de toutes les affaires jugées par la CPI.
Créé en 2002 en vertu du Statut de Rome, le FPV est chargé de mettre en œuvre les réparations ordonnées par la CPI et de fournir une réadaptation physique et psychosociale ou un soutien matériel aux victimes de crimes relevant de la compétence de la CPI.
Bemba, 55 ans, a été acquitté le 8 juin 2018, dix ans après son arrestation pour crimes commis par ses combattants du Mouvement pour la libération du Congo (MLC) lors d’un conflit armé en 2002-2003 en République centrafricaine (RCA). Son procès, qui a débuté en novembre 2010, l’a inculpé pour avoir, en tant que commandant militaire, omis d’arrêter ou de punir ses troupes coupables de viols, de meurtres et de pillages.
Alors que la Chambre de première instance III a condamné M. Bemba en mars 2016, la majorité des juges de la Chambre d’appel ont ordonné son acquittement, ce qui a créé une incertitude quant à la réparation des crimes commis par ses troupes il y a une décennie et demie. Par la suite, les avocats de M. Bemba ont insisté dans une observation déposée le mois dernier sur le fait que la Chambre de première instance III n’avait plus la capacité de prendre des décisions en matière de réparations.
Pour sa part, l’accusation a proposé des solutions alternatives qui pourraient attribuer des réparations aux victimes. Parmi les propositions de l’accusation figuraient un procès de membres des milices du MLC qui auraient perpétré les crimes, des procédures pénales internes contre M. Bemba et des recours civils pour les victimes en vertu de la législation nationale.
Ces propositions ont été soumises en réponse à une invitation des juges à la défense, à l’accusation et aux avocats des victimes de « déposer des propositions corrélatives concernant la procédure en réparation ».
Dans la décision clôturant la procédure en réparation, la Chambre de première instance a accepté les arguments selon lesquels aucune ordonnance de réparation ne pouvait être rendue à l’encontre de M. Bemba. « La Chambre doit respecter les limitations de cette Cour et rappelle qu’elle ne peut traiter de la réparation du préjudice subi à la suite de crimes que lorsque la personne jugée pour sa participation à ces crimes a été reconnue coupable », a indiqué le communiqué.
La Chambre a reconnu toutes les victimes qui ont participé au procès en témoignant devant la CPI ou en exprimant leurs points de vue et préoccupations par d’autres moyens.
En outre, la Chambre a pris acte des arguments des avocats des victimes selon lesquels les victimes étaient déçues et avaient perdu confiance dans le processus judiciaire suite à l’acquittement de M. Bemba. Les juges ont pris acte que la décision de la Chambre d’appel d’acquitter M. Bemba n’était fondée sur aucun doute concernant le préjudice subi par les victimes participant à l’affaire. Ils ont rappelé que la Chambre d’appel a reconnu que certains crimes avaient été commis en RCA entre 2002 et 2003 et ils n’ont donc pas contesté le statut de victime en tant que tel.
En outre, la Chambre de première instance III a reconnu que d’autres personnes qui n’étaient pas admises en tant que victimes participantes dans l’affaire Bemba pourraient avoir subi un préjudice résultant de crimes relevant de la compétence de la CPI en RCA en 2002-2003 aux fins du mandat d’assistance du Fonds. Les juges ont toutefois déclaré qu’ils n’estimaient pas approprié de tirer des conclusions concrètes sur l’ampleur et la portée de la victimisation.
Après l’acquittement de M. Bemba, le FPV a annoncé qu’il comptait accélérer le lancement d’un programme visant à offrir un soutien physique, psychologique ou matériel aux victimes et à leurs familles.
À ce jour, la CPI n’a émis que trois décisions en réparation. Dans l’affaire Thomas Lubanga, les juges ont fixé à 10 millions USD le montant de la responsabilité financière du chef de la milice congolaise en matière de réparations pour les victimes. Dans l’affaire Germain Katanga, le montant a été fixé à 1 million USD. Le ressortissant malien Ahmad Al Faqi Al Mahdi, condamné pour avoir attaqué des monuments religieux et historiques, a reçu une ordonnance de réparations de 2,7 millions EUR (3,18 millions USD).
Ces personnes ayant été déclarées indigentes, le FPV a cherché à trouver d’autres sources de financement pour contribuer aux réparations. Dans l’affaire Lubanga, le FPV a mis en œuvre un programme triennal de 1,6 million USD de réparations collectives aux victimes. Dans l’affaire Katanga, les réparations incluront une indemnité symbolique individuelle de 250 USD par victime et quatre indemnités collectives sous forme d’aide au logement, d’aide à l’éducation, d’activités génératrices de revenus et de réadaptation psychologique.
