Le 8 juin 2018, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) rendront le verdict concernant l’appel de Jean-Pierre Bemba de sa condamnation pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Dans une décision rendue vendredi après-midi, la majorité des juges d’appel a décidé que la Chambre de première instance avait commis une erreur en concluant que M. Bemba n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou réprimer les crimes commis en République centrafricaine (CAR), il y a 16 ans, par les troupes qui lui étaient subordonnées.
Ils ont également conclu que les juges de première instance avaient condamné par erreur M. Bemba pour des actes criminels précis qui ne relevaient pas des accusations confirmées à son encontre par la Chambre préliminaire.
Les juges Sanji Mmasenono Monageng et Piotr Hofmański ont marqué leur désaccord avec l’opinion majoritaire d’acquitter M. Bemba. Les autres juges de la Chambre d’appel étaient Christine Van den Wyngaert (juge président), Chile Eboe-Osuji et Howard Morrison.
Bemba est la personne la plus connue ayant été jugée par la CPI, puisqu’il a exercé les fonctions de vice-président de la République démocratique du Congo (RDC) de juillet 2003 à décembre 2006 et ensuite celles de chef de l’opposition. Il a été condamné à l’unanimité, par une commission de la Cour composée de trois juges, en mars 2016 pour manquement à dissuader ou punir les combattants du Mouvement pour la libération du Congo (MLC) qui ont perpétré des viols, des meurtres et des pillages. Il a été condamné à 18 ans de prison.
Malgré l’acquittement d’aujourd’hui, M. Bemba reste dans le centre de détention de la CPI car il a été, en octobre 2016, condamné pour subornation de témoins devant la Cour. Il a été condamné à un an de prison et à une amende de 300 000 € pour cette affaire.
En mars dernier, la Chambre d’appel a confirmé sa condamnation pour les chefs de soumission de faux témoignages et de subornation de témoins mais a rejeté le chef de présentation de faux témoignages oraux. De plus, la Chambre d’appel a demandé à la Chambre de première instance, qui l’avait condamné, de prononcer une nouvelle peine pour M. Bemba et pour ses deux anciens avocats qui ont été condamné avec lui.
Une conférence de mise en état a été prévue le mardi 12 juin pour débattre du maintien en détention de M. Bemba.
Dans un résumé [pdf] de la décision lue vendredi lors d’une audience publique, les juges d’appel ont conclu qu’il y avait de « graves erreurs » dans l’évaluation des juges de première instance par rapport au fait que M. Bemba n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher, réprimer ou punir les crimes perpétrés par ses subordonnés. Ils ont déclaré que la Chambre de première instance « n’avait pas apprécié les limites » que M. Bemba avait rencontré lors de l’instruction et de la poursuite des crimes en tant que « commandant à distance » de troupes stationnées dans un pays voisin.
Bemba est resté au Congo lorsqu’il a déployé ses troupes du MLC en RCA pour aider le président de l’époque, Ange-Félix Patassé, à combattre une tentative de coup d’état. Pour sa défense, M. Bemba a indiqué que les troupes en question étaient sous le contrôle de l’armée centrafricaine et qu’il n’avait pas les moyens de leur donner directement des ordres.
Dans leur décision de mars 2016, les juges d’appel ont déterminé que M. Bemba avait des lignes de communication directes avec les commandants sur le terrain et que, bien qu’il n’était pas présent en RCA, il « pouvait donner des ordres opérationnels et a donné ces ordres » depuis le Congo aux troupes déployées dans le pays voisin.
Les juges d’appel ont cependant déterminé que les possibilités de M. Bemba d’enquêter sur les crimes étaient limitées par des « difficultés logistiques » tout au long du conflit et que, contrairement aux conclusions des juges, M. Bemba avait pris en réalité des mesures pour signaler les crimes aux autorités de la RCA. Ils ont également indiqué que les juges avaient fait une erreur en concluant que M. Bemba avait intentionnellement limité le mandat des commissions et les enquêtes qu’il avait mis en place pour enquêter sur les crimes et pour les juger.
Les juges d’appel ont également décidé que la Chambre de première instance avait commis une erreur « lorsqu’elle avait condamné M. Bemba pour des actes qui ne correspondaient pas aux actes décrits dans l’accusation ». Ils ont fait remarquer que la décision de condamnation « ne faisait pas référence à un nombre, même approximatif, d’actes criminels individuels de meurtre, de viol et de pillage » que la Chambre de première instance avait constaté et que cela créait une délimitation dans l’étendue de la condamnation.
Ainsi, « il semble donc que la condamnation couvre, potentiellement, tous ces crimes commis par les soldats du MLC sur un territoire représentant plus de 6000 000 km2 et pour une période de plus de quatre mois et demi », a déclaré la Chambre d’appel.
Les juges d’appel ont déterminé que, étant donné la formulation large de la décision de confirmation des charge set du Document contenant les charges (DCC), tous les actes criminels que l’accusation voudrait ajouter à ses moyens pourraient ne pas être considérés comme faisant partie des faits et circonstances de l’affaire; à moins que le DCC soit modifié. De tels amendements au DCC n’ont pas été réalisés.
« Les actes criminels ajoutés après que la décision de confirmation ait été émise et qui ne sont pas énumérés dans le DCC ne font pas partie des faits et circonstances de l’affaire et M. Bemba ne doit pas être condamné pour ceux-ci » a affirmé le juge Van den Wyngaert.
Dans ses demandes d’appel, la défense a déclaré que les deux tiers des actes pour lesquels M. Bemba a été condamné n’étaient pas inclus au DCC et ne relevaient pas des charges.
La CPI a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de M. Bemba le 23 mai 2008 et le jour suivant il a été arrêté aux alentours de Bruxelles, la capitale belge, où il possède une maison. Depuis son transfert au centre de détention de la CPI, le 3 juillet 2008, M. Bemba s’est rendu en Belgique deux fois – en juillet 2009 pour les funérailles de son père et en janvier 2011 pour assister aux obsèques de sa belle-mère.
