De nouvelles peines pour les trois personnes condamnées pour subornation de témoins devant la Cour pénale internationale (CPI) seront prononcées lundi 17 septembre 2018 à 15 h, heure locale de La Haye. L’ancien vice-président congolais Jean-Pierre Bemba, l’ancien chef de l’équipe de défense, Aimé Kilolo Musamba, et l’ancien chargé de dossier Jean-Jacques Mangenda Kabongo, ont été condamnés en 2016 pour subornation de témoin et apport de faux témoignages.
En mars dernier, la Chambre d’appel a annulé les peines précédentes après avoir décidé que la Chambre de première instance avait fait des erreurs en prononçant les peines. Plus tôt dans le mois de mars 2017, les juges avaient infligé à M. Bemba une peine d’un an de prison et une amende de 300 000 € tandis que M. Kilolo avait reçu une peine de deux ans et demi avec sursis plus une amende de 30 000 €. M. Mangenda a été condamné à une peine de 11 mois de prison, avec sursis pour deux ans.
Dans la décision d’appel, les juges ont confirmé les peines prononcées à l’encontre de l’assistant de M. Bemba, Fidèle Babala Wandu et de l’ancien témoin de la défense Narcisse Arido (six mois et onze mois, respectivement). Lors du prononcé des peines, l’année dernière, la Chambre de première instance a considéré que les peines étaient purgées étant donné la durée qu’ils avaient passé en détention provisoire.
En décidant qu’il était nécessaire de prononcer de nouvelles peines pour M. Bemba, M. Kilolo et M. Mangenda, la Chambre d’appel a cité l’article 83(2)(a)et l’article 83(2)(b) du Statut de Rome. Ces dispositions prévoient que si la Chambre d’appel conclut à des erreurs factuelles, à des erreurs juridiques ou à des vices de procédure ayant une incidence importante sur la peine ou à un manque d’équité affectant sa fiabilité, elle peut annuler ou modifier la peine ou ordonner un nouveau procès devant une chambre de première instance différente. Les juges ont également cité l’article 83(3), qui stipule que si la Chambre d’appel conclut que la peine est disproportionnée par rapport au crime, elle peut modifier la peine.
Les juges d’appel ont décidé que la Chambre de première instance avait décidé de la gravité des infractions en utilisant « une considération non pertinente » et « n’avait pas accordé suffisamment de poids à la forme de responsabilité pour les condamnations au titre de l’article 70(1)(a) du Statut de Rome qui garantissait per se une réduction des peines correspondantes ».
Par ailleurs, la Chambre d’appel a conclu que les juges de première instance avaient fait une erreur lorsque, dans l’évaluation de la gravité des infractions, ils avaient donné « un certain poids » à la considération selon laquelle le faux témoignage des témoins n’était pas relié au fond de l’affaire du procès principal engagé à l’encontre de M. Bemba. La Chambre d’appel a déclaré que les missions de recherche de la vérité de la Cour n’étaient pas nécessairement moins affaiblies par des faux témoignages sur des questions de crédibilité des témoins que par des faux témoignages sur des questions relatives au fond de l’affaire.
De plus, les juges d’appel ont partagé l’avis de l’accusation selon lequel la Chambre de première instance avait fait une erreur en imposant une peine moins lourde pour les condamnations de M. Bemba et de M. Kilolo pour avoir encouragé ou sollicité la commission des infractions, par rapport aux infractions qu’ils avaient commis en tant que coauteurs, uniquement en se basant sur un mode de responsabilité différent.
Enfin, il a été constaté que la Chambre de première instance avait agi au-delà de ses pouvoirs légaux en ordonnant la suspension de la durée restante d’emprisonnement imposée à M. Mangenda et M. Kilolo.
Les juges peuvent imposer au trio une peine d’emprisonnement ne pouvant excéder cinq années, une amende ou les deux. Les personnes condamnées ont demandé aux juges de leur infliger des peines non privatives de liberté.
