Les avocats de la défense ont demandé aux juges de la Cour pénale internationale (CPI) que la Belgique, la République démocratique du Congo (RDC) et le Portugal deviennent parties à la procédure d’indemnisation dans laquelle Jean-Pierre Bemba se voit réclamer 68,8 millions d’euros (77,7 millions de dollars US) de la part de la Cour.
M. Bemba, qui a été acquitté en juin dernier des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité portés à son encontre, a déposé, il y a trois mois, une demande d’indemnisation pour sa détention qui a duré 10 ans et pour la mauvaise gestion présumée de ses avoirs par le Greffe de la Cour. La question est en instance devant la Chambre préliminaire II. La Chambre est composée du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua, de la juge Tomoko Akane et de la juge Rosario Salvatore Aitala.
L’avocat de la défense Peter Haynes soutient dans ses observations du 20 juin 2019 qu’il est désormais clair que la position du Greffe de la Cour et de l’accusation est que la responsabilité de la perte économique résultant du gel des avoirs prononcé par la cour n’incombe pas à la CPI mais à la Belgique, au Portugal et à la RDC. C’est la raison pour laquelle la défense souhaite que ces gouvernements deviennent parties à la procédure.
Si les pays ne deviennent pas parties à la procédure, la défense a suggéré que la Chambre les invite à soumettre des observations écrites au sujet de la demande de M. Bemba et des observations faites par l’accusation et le Greffe concernant la responsabilité des dommages occasionnés aux avoirs de M. Bemba. Cela tient au fait que « trancher sur des questions de responsabilité relatives à des pertes économiques en l’absence d’observations des États parties maintenant accusés par la CPI, va à l’encontre des règles de la justice naturelle ».
En réponse à la demande d’indemnisation, le Greffe a estimé que ces États étaient « conscients de leur obligation de gérer les avoirs que la Cour leur a demandé de geler ou de saisir à son nom » et ont suggéré que les juges puissent demander aux gouvernements de déposer leurs observations sur « les actes répréhensibles présumés effectués lors de la gestion des avoirs de M. Bemba ».
M. Bemba soutient que la Cour, et en particulier le Greffe, conserve la responsabilité de ces avoirs une fois qu’ils ont été saisis ou gelés. Le Greffe a toutefois déclaré que la responsabilité incombait aux États qui ont mis en œuvre les ordonnances de gel.
Dans un document déposé le 8 mars 2019, M. Bemba a demandé aux juges de la Chambre préliminaire II d’ordonner que lui soient accordé 12 millions d’euros pour la période de sa détention, 10 millions d’euros additionnels à titre de dommages-intérêts, 4,2 millions d’euros pour ses frais juridiques et 4,2 millions d’euros pour dommages à ses biens. Ces chiffres n’incluent pas les pertes liées aux investissements immobiliers au Congo. La semaine dernière, ses avocats ont indiqué que les pertes économiques avaient atteint 42,84 millions d’euros et ont demandé aux juges la permission de déposer les rapports financiers mis à jour.
Me Haynes a précisé que, même dès le 4 juin 2019, les maisons de M. Bemba situées au Portugal restaient gelées et qu’il s’était vu refuser dans ce pays l’accès à ses véhicules, qui sont maintenant « fortement endommagées ». Il a ajouté que la femme de M. Bemba ne pouvait pas avoir accès à ses propres biens en Belgique et que, en RDC, il ne pouvait entrer dans ses maisons ne serait-ce pour connaître l’étendue des dégâts commis par les squatters qui y vivent.
L’accusation a soutenu que la procédure d’indemnisation en cours devrait être limitée à déterminer si les critères de l’article 85 du Statut de Rome de la Cour sont réunis. Cet article prévoit que si une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, les juges peuvent accorder une indemnité à une personne qui a été libérée à la suite d’un acquittement définitif ou parce qu’il a été mis fin aux poursuites pour ce motif. L’accusation estime que ce n’est qu’après qu’il ait été déterminé que M. Bemba a fait l’objet d’une violation au titre de l’article 85 qu’il pourra demander des indemnités.
Me Haynes a cependant répliqué que la constatation d’une erreur judiciaire grave et manifeste au titre de l’article 85 ne constituait pas une condition préalable pour déterminer si M. Bemba avait droit à une indemnisation pour des pertes résultant d’une saisie de ses biens. Selon lui, puisque la Cour a agi avec négligence en saisissant et gelant les avoirs de M. Bemba mais en ne les gérant pas correctement, cette responsabilité apparaissait indépendamment de toute considération d’erreur judiciaire. Il a indiqué que cela signifiait que la réclamation de M. Bemba était fondée même s’il était condamné puisque cette demande relative à des pertes économiques était basée sur un droit de l’homme fondamental, à savoir le droit de propriété, et que son affirmation, dans le domaine du droit privé, d’un comportement malveillant était fondée également.
Néanmoins, la défense a également fait valoir des arguments pour étayer son affirmation selon laquelle il y a eu une erreur judiciaire qui justifiait une indemnisation. La défense a cité des vices de procédure lors de la phase du procès, une approche erronée de la participation des victimes « qui a bouleversé l’équilibre de la procédure » et une Chambre de première instance « qui s’est complètement coupée de l’examen en appel », ce qui a donné lieu à un jugement de première instance qui a suscité « de profondes préoccupations de la part des juges de la Chambre de première instance quant au fait de savoir si la Chambre d’appel avait correctement appliqué la norme de preuve ou avait adhéré au principe selon lequel l’accusé jouissait du bénéfice du doute ».
