La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté la demande déposée par Jean-Pierre Bemba pour que sa peine pour subornation de témoin soit réduite ou annulée. Dans une décision datant de mercredi, les juges d’appel ont confirmé la peine de 12 mois et l’amende de 300 000 € qui lui ont été imposées antérieurement.
Tous les motifs de l’appel de M. Bemba ont été rejetés unanimement par la Chambre composée des juges Howard Morrison, Chile Eboe-Osuji, Piotr Hofmański, Luz del Carmen Ibáñez Carranza et Solomy Balungi Bossa. La Chambre a décidé que la Chambre de première instance n’avait pas imposé une peine disproportionnée à M. Bemba et a indiqué qu’aucun de ses droits n’avait été violé.
Dans ses observations, M. Bemba avait, en premier lieu, soutenu que la Chambre de première instance ne s’était pas conformée aux instructions données par les juges d’appel lors de la détermination de sa nouvelle peine. Deuxièmement, il a affirmé que la Chambre avait fait une erreur en ne proposant pas de recours aux effets cumulés des violations de ses droits. Troisièmement, M. Bemba a estimé que la Chambre de première instance avait imposé une peine et une amende disproportionnées qui dépassaient son niveau de culpabilité.
M. Bemba, avec deux de ses avocats et deux autres assistants, a été condamné en octobre 2016 pour subornation de témoins. Il a été condamné à une peine de prison de 12 mois et à une amende de 300 000 €. Il a fait appel et la Chambre d’appel a annulé sa condamnation pour présentation de faux témoignages oraux mais a maintenu les condamnations pour avoir suborné 14 témoins et sollicité auprès d’eux de faux témoignages. De plus, la Chambre d’appel a ordonné à la Chambre de première instance de prononcer une nouvelle peine pour M. Bemba. Il s’est vu infliger la même peine que celle prononcée antérieurement.
Il y a trois mois, la Chambre d’appel a rejeté sommairement certains éléments du dernier appel de M. Bemba, à savoir la demande d’annulation de ses condamnations ; les arguments visant l’annulation ou la modification des conclusions présentées dans la décision de condamnation ainsi que les difficultés du régime de preuve que la Chambre de première instance a adopté lors de la procédure de condamnation.
Dans leur dernière décision, les juges d’appel ont indiqué que la peine infligée à M. Bemba était proportionnée et dûment motivée. Ils ont affirmé que, comme la Chambre de première instance l’avait motivé, la peine de M. Bemba était basée sur sa situation et son rôle dans le plan commun de manipuler les témoins ainsi que sa contribution à ces infractions.
En ce qui concerne l’argument de M. Bemba selon lequel il n’y a aucun motif pour lui imposer de nouvelle sanction étant donné le durée de sa détention, les juges d’appel ont indiqué qu’il s’agissait d’une simple répétition de l’affirmation infructueuse qu’il avait faite devant la Chambre de première instance, sans démontrer aucune erreur dans le raisonnement et les conclusions de la Chambre de première instance.
Les avocats de M. Bemba ont également estimé que, étant donné la similarité entre les peines de prison prononcées à l’encontre de M. Bemba et de son ancien avocat Aimé Kilolo Musamba, la disparité entre les amendes qui leur ont été infligées « semble illogique et discriminatoire ». M. Kilolo a été condamné à une peine de prison de 11 mois et à une amende de 30 000 €.
À cet égard, les juges d’appel ont souligné que les peines imposées aux personnes condamnées dans cette affaire étaient factuelles et basées sur leurs situations propres. Il est par conséquent inutile de comparer les peines imposées aux différentes personnes sans faire référence à des faits spécifiques et à la situation personnelles de chaque personne. Ils ont ajouté que la Chambre de première instance avait examiné en particulier les divers degrés de participation à l’exécution des délits comme un facteur pertinent pour la détermination de la peine.
La défense a également soutenu que les juges de première instance avaient commis une erreur en évaluant le montant de l’amende de M. Bemba sur la base de ses moyens et non de sa culpabilité. À l’époque du prononcé de la peine, les juges de première instance ont expliqué que, puisque M. Bemba avait « considérablement plus de moyens » que M. Kilolo, son amende substantiellement supérieure devrait avoir un « effet dissuasif équivalent ».
Dans la décision de cette semaine, la Chambre d’appel a estimé que prendre en compte la solvabilité comme facteur pertinent pour la détermination d’une amende n’était pas une erreur. « La solvabilité est une considération pertinente pour de nombreuses juridictions et leur fondement sous-jacent est le besoin de garantir un effet dissuasif », affirme la décision.
Un des arguments de M. Bemba est qu’il devrait avoir une réduction de peine étant donné le préjudice qu’il a subi dans son procès principal, notamment sa détention pendant une décennie et l’acquittement final. Cependant, la Chambre d’appel a conclu que M. Bemba n’avait fourni aucun argument ou fondement convaincant pour étayer son affirmation selon laquelle une personne condamnée peut chercher des recours en ce qui concerne une détention arbitraire ou excessive dans une affaire alors que la personne est également détenue dans une autre affaire.
De même, la Chambre d’appel a indiqué qu’elle n’était pas convaincue que M. Bemba puisse raisonnablement arguer une violation de son droit à être libéré dans son procès pour subornation de témoins. Cela est dû au fait que, jusqu’à son acquittement survenu le 8 juin 2018, il a été détenu dans son procès principal premièrement sur la base de diverses décisions sur sa détention et deuxièmement à cause de de la peine imposée après sa condamnation pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité maintenant annulée.
