Jean-Pierre Bemba in court
qui est Jean-Pierre Bemba Gombo

Par Wakabi Wairagala

La décision relative à l’appel de Jean-Pierre Bemba de la peine pour subornation de témoins qu’il a qualifié d’excessive sera prononcée par la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) le 27 novembre, à 14h00, heure locale de la Haye.

En septembre 2018, M. Bemba s’est vu infliger une peine de prison d’un an et une amende de 300 000 €, à la suite de sa condamnation prononcée en octobre 2016 pour avoir subordonné 14 témoins et pour les avoir sollicité pour apporter de faux témoignages. La peine a été considérée comme purgée puisqu’il a déjà passé une longue période dans le centre de détention de la CPI lors du procès.

Par la suite, M. Bemba a demandé à la Chambre d’appel d’annuler la condamnation et la peine ainsi que de garantir qu’aucune autre mesure punitive ne lui soit imposé au-delà de la période qu’il a déjà passé en détention à la CPI. Les avocats de la défense ont soutenu que la peine infligée à l’ancien vice-président de la République démocratique du Congo était « manifestement excessive et disproportionnée » et que son droit à un procès équitable et impartial avait été violé.

Cependant, en août dernier, la Chambre d’appel « a rejeté sommairement » les arguments de la défense visant l’annulation ou la modification des conclusions présentées dans la décision de condamnation de la Chambre de première instance. La Chambre d’appel, composée des juges Howard Morrison, Chile Eboe-Osuji, Piotr Hofmański, Luz del Carmen Ibáñez Carranza et Solomy Balungi Bossa, a également décidé qu’elle ne prendra pas en compte les arguments relatifs à l’approche de la Chambre de première instance des éléments de preuve lors de la procédure de condamnation.

La Chambre, qui a statué sur la question d’une possible annulation de la condamnation,  a considéré que, pour se prononcer sur le reste de l’appel de la défense, il était essentiel d’établir si la peine de M. Bemba pour subornation de témoin pouvait être diminuée ou annulée du fait des présumées violations de ses droits dans son procès principal pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, au terme duquel il a été acquitté en appel.

La défense a soutenu que la peine devait être annulée puisque l’appréciation par la Chambre de première instance de la gravité et du degré de participation de M. Bemba était arbitraire et basée sur des principes juridiques erronés. Elle a ensuite ajouté que la Chambre de première instance avait fait une erreur en ne proposant pas un recours dans les meilleurs délais aux nombreuses violations des droits de M. Bemba et pour avoir injustement exclu son acquittement lors de l’évaluation de la gravité de sa conduite.

De son côté, l’accusation a qualifié l’appel de la défense de stratégie « fantaisiste » et a demandé aux juges de le rejeter afin de mettre fin à ce procès dans les meilleurs délais. Elle a affirmé dans ses observations écrites que la CPI « ne devrait pas être invitée à remplacer la certitude judiciaire par d’innombrables heures et ressources consacrées à des litiges obscurs et futiles ».

En mars 2018, l’appel de M. Bemba de sa condamnation pour subornation de témoins a été rejeté. Sa condamnation pour présentation de faux témoignages oraux a toutefois été annulée. À l’époque, les juges d’appel avaient renvoyé l’affaire devant la Chambre de première instance afin qu’elle clarifie sa décision sur la peine et, en septembre 2018, les juges de première instance avaient confirmé la peine de prison de M. Bemba de 12 mois et l’ordonnance de payer une amende de 300 000 €.

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